Travail dissimulé et plateformes : cassation du 3 mars 2026

Résumé 

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 3 mars 2026, n° 25-81.180, publié au bulletin, juge qu’un lien de subordination peut être retenu entre une société et des chauffeurs présentés comme autoentrepreneurs, même lorsque l’exécution concrète des courses passe par des plateformes numériques comme Uber. L’intermédiation de la plateforme n’exclut donc pas, en elle-même, l’existence d’un employeur distinct, dès lors que la société conserve des pouvoirs effectifs de direction, de contrôle et de sanction. La cassation n’est toutefois que partielle : la déclaration de culpabilité et les peines sont maintenues, seule l’évaluation de certains intérêts civils étant censurée.

Les parties identifiables dans l’arrêt sont M. [W] [B], gérant de la société poursuivie, et plusieurs chauffeurs constitués parties civiles. La décision attaquée était un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 décembre 2024. Pour cette décision d’appel, je n’ai pas localisé de lien public directement accessible sur une base officielle à la date de rédaction ; l’arrêt de cassation, lui, est bien publié sur Légifrance et sur le site de la Cour de cassation.

L’apport direct de l’arrêt est triple. D’abord, il consolide la lecture concrète du lien de subordination dans l’économie des plateformes. Ensuite, il précise que des conclusions sont régulièrement déposées en appel dès lors que les notes d’audience, signées par le président et le greffier, en constatent le dépôt, même sans visa du président sur les conclusions elles-mêmes. Enfin, il rappelle avec fermeté qu’en matière d’action civile devant le juge pénal, seul le dommage directement causé par l’infraction et situé dans la période de prévention peut être réparé.

Les faits

Selon l’arrêt, M. [W] [B], gérant de la société visée, a été poursuivi notamment pour travail dissimulé commis du 7 janvier 2016 au 23 janvier 2018, à l’égard de plusieurs chauffeurs et dans plusieurs localités d’Île-de-France anonymisées dans la décision. Les chauffeurs étaient immatriculés comme autoentrepreneurs, mais travaillaient avec des véhicules fournis par la société et via des plateformes tierces référencées par elle.

Le cœur du litige ne portait pas sur l’existence de courses réalisées via des plateformes, mais sur la qualification juridique du rapport entre la société et les chauffeurs. La cour d’appel, puis la Cour de cassation, ont retenu plusieurs indices convergents : impossibilité d’utiliser d’autres plateformes que celles imposées par la société, versement du chiffre d’affaires sur le compte de la société avant reversement aux chauffeurs, rémunération mensuelle définie par l’annexe contractuelle, règles de rotation et de durée d’utilisation des véhicules, géolocalisation, et sanctions financières voire licenciement en cas de vacations trop courtes.

La procédure

Par jugement du 4 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et trois ans d’interdiction de gérer, puis a statué sur les intérêts civils. M. [B] a interjeté appel, le ministère public formant un appel incident. La cour d’appel de Versailles a statué le 5 décembre 2024. Le pourvoi a été examiné en audience publique le 27 janvier 2026, et l’arrêt de cassation a été rendu le 3 mars 2026.

La cassation n’a pas porté sur la culpabilité ni sur les peines. Elle a été limitée aux seuls intérêts civils concernant trois parties civiles, avec renvoi devant la cour d’appel de Versailles autrement composée.

Contenu de la décision

Sur la culpabilité pour travail dissimulé
La défense soutenait principalement que les plateformes étaient les véritables donneurs d’ordre, puisqu’elles fixaient le contact client, la réservation, les conditions d’exécution et le prix de chaque course. Elle invoquait aussi la présomption de non-salariat applicable aux personnes immatriculées et contestait la caractérisation des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction.

La Cour de cassation valide pourtant le raisonnement des juges du fond. Elle relève que les chauffeurs devaient recourir aux plateformes choisies par la société, qu’ils utilisaient des véhicules fournis par elle, que le produit des courses transitait par son compte, qu’elle organisait l’usage des véhicules, géolocalisait l’activité et modulait la rémunération selon des critères pouvant prendre la forme de sanctions. La chambre criminelle approuve ainsi l’idée qu’une relation triangulaire avec une plateforme n’exclut pas une relation salariale bilatérale entre la société et les chauffeurs.

Sur les conclusions déposées en cause d’appel

Le quatrième moyen critiquait la condamnation au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, en soutenant que des conclusions écrites non soutenues oralement et non visées par le président ne pouvaient saisir régulièrement la cour. La chambre criminelle rejette ce moyen : dès lors que les notes d’audience, régulièrement signées par le président et le greffier, mentionnent le dépôt des conclusions, celles-ci sont régulières, peu important l’absence de visa du président sur le document lui-même.

Sur l’action civile

C’est sur ce point que la cassation intervient. La cour d’appel avait indemnisé trois salariés au titre de rémunérations impayées des mois de juin et juillet 2018, en retenant notamment qu’ils avaient perdu le bénéfice du « super-privilège » salarial après la liquidation judiciaire de la société ouverte le 24 juillet 2018. Or la période de prévention visée par la poursuite s’arrêtait au 23 janvier 2018.

La Cour de cassation censure cette analyse : l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction, telle que caractérisée dans les limites de la période de prévention. Des salaires devenus impayés du fait d’une liquidation postérieure et la perte corrélative du super-privilège ne constituent donc pas, dans cette espèce, un préjudice direct imputable à l’infraction poursuivie.

Portée juridique de l’arrêt

Cet arrêt confirme que le contentieux des plateformes ne se résout jamais par les seules apparences contractuelles. La référence à l’autoentrepreneuriat ou à la plateforme intermédiaire ne suffit pas à neutraliser la qualification de contrat de travail si l’organisation concrète révèle une dépendance économique et surtout juridique. La chambre criminelle insiste ici sur l’analyse in concreto, en cohérence avec la jurisprudence sociale antérieure.

Il confirme aussi une ligne pénale exigeante sur le préjudice indemnisable : le juge répressif ne peut réparer, au titre de l’action civile, que le dommage personnel et direct né de l’infraction elle-même. Les effets médiats, différés ou liés à un événement postérieur, même économiquement compréhensibles, sortent du périmètre de l’article 2 du code de procédure pénale.

Comparaison avec la jurisprudence antérieure 

1. La filiation avec les arrêts « plateformes »

L’arrêt s’inscrit clairement dans le sillage de Cass. soc., 28 nov. 2018, n° 17-20.079 (Take Eat Easy), où la Cour de cassation avait déjà mis en avant la géolocalisation et le pouvoir de sanction comme indices de subordination. Il prolonge surtout Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316 (Uber), arrêt de principe sur la requalification d’une relation de plateforme en contrat de travail.

Il faut y ajouter Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 19-10.606, que Légifrance présente elle-même « à rapprocher » de l’arrêt Uber du 4 mars 2020 sur l’existence d’un lien de subordination entre un travailleur et une société utilisant une plateforme numérique. Plus récemment, la chambre sociale a encore statué sur des litiges Uber et assimilés en 2023 et 2025, ce qui confirme que l’appréciation demeure très factuelle et dépendante de l’organisation réellement imposée au travailleur.

La nouveauté propre à l’arrêt du 3 mars 2026 tient à son angle pénal et à la structure triangulaire assumée : la plateforme peut éventuellement avoir un rôle d’employeur ou de co-employeur, mais cette circonstance n’exclut pas qu’une autre société, distincte, concentre elle aussi des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction suffisants pour caractériser une relation salariée.

2. La continuité sur le préjudice direct en matière pénale

Sur l’action civile, l’arrêt s’inscrit dans une série récente de décisions de la chambre criminelle rappelant que le préjudice indemnisable doit être personnel et direct. C’est la logique déjà visible dans Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 23-81.543, puis dans Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879, cette dernière réaffirmant qu’un organisme ne peut obtenir réparation que d’un surcoût excédant la charge normale de sa mission.

Le raisonnement du 3 mars 2026 transpose cette rigueur à des salariés parties civiles : même si la liquidation et la perte du super-privilège aggravent concrètement leur situation, ces conséquences ne sont pas regardées comme le dommage direct de l’infraction de travail dissimulé telle que poursuivie dans le temps.

3. L’apport procédural sur l’article 459 du code de procédure pénale

La décision du 3 mars 2026 complète utilement Cass. crim., 21 juin 2023, n° 21-84.403, qui rappelait déjà que les conclusions régulièrement déposées devant la juridiction correctionnelle appellent réponse et que l’article 459 est applicable en appel par l’effet de l’article 512. En 2026, la chambre criminelle précise le mode de preuve du dépôt : les notes d’audience signées suffisent, même sans visa présidentiel sur les conclusions.

Références juridiques 

Jurisprudence

Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.180

Cour d’appel de Versailles, 9e chambre, 5 déc. 2024

Cass. soc., 28 nov. 2018, n° 17-20.079
Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316

Cass. soc., 12 nov. 2020, n° 19-10.606

Cass. soc., 25 janv. 2023, n° 21-11.273
Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-17.316
Cass. soc., 9 juil. 2025, n° 24-13.504
Cass. crim., 21 juin 2023, n° 21-84.403

Cass. crim., 15 nov. 2023, n° 22-82.826

Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 23-81.543
Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879
Cass. crim., 19 nov. 2024, n° 23-87.027
Cass. crim., 30 juin 2021, n° 16-80.657 et 20-83.355

Textes légaux applicables

Article 2 du code de procédure pénale
Version applicable : en vigueur depuis le 12 août 2011.
Texte : « L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. »

Article L. 8221-5 du code du travail
Version applicable : en vigueur depuis le 10 août 2016.
Texte : l’article définit le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, notamment lorsqu’un employeur se soustrait intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance du bulletin de paie ou aux déclarations de salaires et cotisations.

Article L. 8221-6 du code du travail
Version applicable : section du code consultée dans sa version antérieure au 1er janvier 2023, matériellement pertinente pour la période 2016-2018.
Texte : la présomption de non-salariat bénéficie notamment aux personnes immatriculées, mais « l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie » lorsqu’elles fournissent des prestations « dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente ».

Article L. 8221-6-1 du code du travail
Version applicable : même section officielle.
Texte : « Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre. »

Article 459 du code de procédure pénale
Version applicable : en vigueur depuis le 1er mars 1993.
Texte : « Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience. »

Article 512 du code de procédure pénale
Version applicable au temps de la procédure d’appel : du 27 décembre 2020 au 11 juillet 2025.
Texte : « Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel (...) ».

Article L. 3253-2 du code du travail
Version applicable : en vigueur depuis le 1er mai 2008.
Texte : les rémunérations dues pour les soixante derniers jours de travail sont payées par privilège en cas de procédure collective, dans les limites légales.

Article L. 625-9 du code de commerce
Version applicable : en vigueur depuis le 15 février 2009.
Texte : les créances issues du contrat de travail sont garanties dans les conditions fixées par les articles du code du travail relatifs à cette garantie.

Critique de la décision

La motivation est solide sur le lien de subordination, car elle ne s’arrête ni aux intitulés contractuels ni à la seule présence d’une plateforme. Elle regarde les flux financiers, l’organisation du temps, l’outil de travail, la clientèle et la discipline. C’est une lecture très concrète du pouvoir patronal.

L’arrêt est important parce qu’il combine droit pénal du travail, contentieux des plateformes et procédure pénale. Il intéressera non seulement les entreprises de transport et les chauffeurs, mais aussi tous les praticiens confrontés à des montages hybrides où l’indépendance affichée masque une organisation hiérarchique.

Présentation de la SELARL PHILIPPE GONET

La présente analyse est offerte par la SELARL PHILIPPE GONET, société d’avocat inscrite au barreau de Saint-Nazaire, installée 2 rue du Corps de Garde, 44600 Saint-Nazaire, quartier Villès-Martin, où le cabinet reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. Le site du cabinet indique notamment des activités en droit pénal, droit commercial, procédures collectives, droit immobilier, droit de la construction, droit de la famille et indemnisation du préjudice corporel. Dans une agglomération comme Saint-Nazaire, où se croisent mobilité, sous-traitance et économie de services, cette décision illustre très concrètement les enjeux de qualification juridique du travail.