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Droit judiciaire

Le 01 février 2019 Les irrégularités de fond peuvent être couvertes jusqu’au jour où le juge statue.

Saisie immobilière – Constitution d’avocat – Régularisation

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Le 28 septembre 2018 De la limitation excessive du recours en révision et donc au juge

Recours en révision - Irrecevabilité – Délai de forclusion

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Le 25 septembre 2018 Tout acte d'exécution forcée n'interrompt pas forcément la prescription

Saisie immobilière – Commandement de payer aux fin s de saisie immobilière– Effet interruptif

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