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Assignation d’opposabilité = interruption (art. 2241) : Cass. civ. 3e, 26 juin 2025
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Exequatur & liberté de la presse : Cass. 1re civ., 28 mai 2025 (Real Madrid/Le Monde)
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Déclaration d’appel & chef unique : effet dévolutif confirmé 2025
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Rémunération variable et heures supplémentaires : cassation pour irrecevabilité injustifiée
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Prescription interrompue : quand plusieurs actions visent le même but en assurance
prescription assurance – interruption de prescription – article 2241 code civil – capital invalidité – indemnités journalières complémentaires – rente d’invalidité – sinistre assurance – Cour de cassation 2025 – Allianz – prévoyance – action en justice –
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Honoraires d’avocat : compétence du premier président strictement encadrée
honoraires d’avocat – taxation des honoraires – premier président cour d’appel – restitution des honoraires – compétence juridictionnelle – avocat successeur – cassation partielle – procédure disciplinaire avocat – article 174 décret 91-1197 – article 10
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