Expertise amiable et réforme du 18 juillet 2025 : des lacunes préoccupantes

Introduction

Le décret du 18 juillet 2025 a réformé l’instruction conventionnelle et les modes amiables de résolution des différends. Son objectif affiché était clair : désengorger les tribunaux et favoriser les solutions rapides hors du cadre judiciaire classique.
Mais derrière ces bonnes intentions, une faille majeure apparaît : le régime de l’expertise amiable reste flou et inachevé.

Expertise amiable : un outil prometteur mais juridiquement fragile

L’expertise amiable est une alternative qui permet aux parties de désigner ensemble un expert afin d’évaluer un litige technique (construction, médical, accident, etc.) sans passer immédiatement par le juge.

En théorie, elle devrait :

accélérer le règlement des litiges,
réduire les coûts,
éviter l’encombrement judiciaire.

Pourtant, le décret n’apporte aucune réponse sur deux points essentiels :

Suspension ou interruption des délais de prescription : rien n’indique que l’expertise amiable protège les parties contre la forclusion.

Extension à un tiers : l’intégration d’un tiers impose de recourir à la procédure accélérée au fond, réintroduisant le juge et alourdissant inutilement la procédure.

Les risques pratiques pour les justiciables

Ces lacunes créent une véritable insécurité juridique :

Les victimes pourraient perdre leurs droits si les délais de prescription continuent à courir pendant l’expertise amiable.

L’appel d’un tiers à l’expertise devient un parcours judiciaire coûteux et chronophage.

L’objectif même de la réforme – sortir des couloirs encombrés des tribunaux – est neutralisé.

Quelles solutions juridiques proposer ?

Pour surmonter ces faiblesses, plusieurs ajustements législatifs sont indispensables :

Suspension des délais : inscrire dans le Code civil (art. 2238) que la prescription est suspendue dès la signature d’une convention d’expertise amiable, jusqu’au dépôt du rapport.

Extension simplifiée aux tiers : permettre à un tiers directement concerné d’être appelé par simple notification, sans recours systématique au juge.

Intervention du juge limitée : prévoir que, en cas de contestation, le juge statue par ordonnance simple, sans procédure accélérée au fond.

Valeur probante encadrée : reconnaître que l’expertise amiable constitue un élément de preuve sérieux, opposable aux parties.

Pourquoi cette réforme est essentielle ?

Sécurité juridique : protéger les justiciables contre la perte de droits.

Efficacité : éviter les détours procéduraux inutiles.

Confiance : renforcer l’attractivité de l’expertise amiable comme véritable alternative au procès.

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