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Le 31 mars 2025
Exonération de la plus-value immobilière : analyse de la décision du Conseil d'État du 14 mars 2025
exonération plus-value immobilière – résidence principale – Conseil d'État 14 mars 2025 – jurisprudence fiscale – cession immobilière – droit fiscal – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire – analyse juridique – impôt sur le revenu
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Le 17 mars 2025
Taxation d’office et notification fiscale : le Conseil d’État clarifie la charge de la preuve
Taxation d’office – Notification fiscale – Conseil d’État – Contentieux fiscal – Livre des procédures fiscales – Jurisprudence fiscale – Impôt sur le revenu
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Le 03 février 2025
Prescription de l'action en recouvrement fiscal : analyse de l'arrêt du 16 janvier 2025
prescription de l'action en recouvrement fiscal – Cour de cassation – arrêt 16 janvier 2025 – compétence juridictionnelle – juge administratif – juge judiciaire – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire
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Le 18 février 2020
La disparition de nos libertés au nom de la lutte contre la fraude fiscale.
Lutte contre la fraude fiscale – algorithme – comportement ligne – infraction à la réglementation fiscale et douanière - Disparition des libertés individuelles
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