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Droit fiscal

Le 06 novembre 2015 Le crédit d’impôt existe toujours

Crédit d’impôt – Impôt sur le revenu – Impôt sur la fortune

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Le 11 novembre 2014 Remises injustifiées en BNC : Analyse d'une décision du Conseil d'État.

acte anormal de gestion – remise d’honoraires – bénéfices non commerciaux – impôt sur le revenu – jurisprudence fiscale – Conseil d’État – profession libérale – redressement fiscal – décision administrative – SELARL Philippe Gonet.

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