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Droit du travail

Le 08 décembre 2023 Des infractions au code de la route ne justifient pas un licenciement disciplinaire

contrat de travail, rupture – licenciement - licenciement disciplinaire - faute du salarié - faute grave – caractérisation – cas - agissements du salarié dans sa vie personnelle – conditions - manquement du salarié à une obligation découlant de son contra

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Le 07 décembre 2023 Report des congés payés acquis par l’exercice du congé parental

Travail – reglementation - duree du travail - congé maternité - cause de maladie - contrat de travail - congés payés annuels - congé parental

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Le 29 août 2023 Abandon de la qualification des faits d'harcèlement moral par le salarié

contrat de travail, rupture – licenciement – nullité - cas - dénonciation de faits antérieurs au licenciement - faits susceptibles de constituer un harcèlement - qualification par le salarié - nécessité (non) - office du juge – appréciation – conditions

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Le 11 juillet 2023 Responsabilité de l’entreprise utilisatrice pour le préjudice d’anxiété

travail – réglementation - santé et sécurité -hygiène et sécurité principes généraux de prévention - obligations de l'employeur - prévention des risques professionnels - travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure

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