La Cour de cassation opère un revirement important dans le contentieux de l'indemnisation des accidents du travail résultant d'une faute inexcusable de l'employeur.
Désormais, le juge n'est lié ni par la date de consolidation retenue par la caisse primaire d'assurance maladie, ni par le taux d'incapacité permanente qu'elle a déterminé, lorsqu'il évalue les préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
Cette décision rompt expressément avec la jurisprudence du 15 février 2018 concernant la date de consolidation. Elle prolonge, sur le terrain du déficit fonctionnel permanent, le revirement prononcé par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023.
Sa portée pratique est considérable : une victime peut contester les données médico-légales utilisées pour calculer ses préjudices complémentaires, même lorsqu'elle n'a pas contesté les décisions de la caisse dans les délais impartis.
Il ne s'agit cependant ni d'une réouverture automatique des décisions de la CPAM, ni d'un droit à une nouvelle expertise systématique.
L'arrêt doit également être replacé dans le contexte de la réforme de l'indemnisation de l'incapacité permanente entrée en vigueur le 1er novembre 2026, laquelle modifie sensiblement les règles applicables aux victimes dont l'état est consolidé à compter de cette date.
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 23-22.988 — Cassation partielle
Une décision qui renforce l'autonomie du juge de l'indemnisation et les possibilités de discussion médico-légale offertes aux victimes d'accidents du travail.
1. Les faits : un accident du travail survenu en 2009
Le 22 avril 2009, une salariée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) est victime d'un accident du travail.
Cet accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.
Une juridiction de sécurité sociale reconnaît ensuite, par une décision devenue irrévocable, que cet accident trouve son origine dans une faute inexcusable de l'employeur.
La reconnaissance de cette faute ouvre à la victime la possibilité de solliciter une indemnisation complémentaire, au-delà des prestations normalement prévues par le régime des accidents du travail.
Une difficulté apparaît néanmoins.
Pour déterminer les prestations dues, la caisse a retenu une date de consolidation et un taux d'incapacité permanente.
Or, la victime estime que ces déterminations ne permettent pas une appréciation satisfaisante de l'ensemble de ses préjudices.
Elle demande donc un complément d'expertise médicale pour permettre au juge de procéder à une évaluation indépendante.
Les documents judiciaires publiés ne précisent ni les circonstances matérielles de l'accident, ni la nature exacte des lésions, ni la date de consolidation ou le taux d'incapacité initialement retenus.
Ces éléments ne sauraient être reconstitués par hypothèse.
2. La procédure : une indemnisation contestée devant la cour d'appel de Paris
À la suite de la reconnaissance définitive de la faute inexcusable, la salariée engage la procédure d'indemnisation de ses préjudices complémentaires.
Une juridiction de première instance statue sur ses demandes. L'arrêt de cassation ne précise ni la date exacte ni le numéro de cette première décision.
Par arrêt du 29 septembre 2023, RG n° 20/00585, la cour d'appel de Paris, pôle 6, chambre 12, se prononce sur l'indemnisation.
Elle refuse d'ordonner le complément d'expertise sollicité.
Les juges considèrent notamment que la date de consolidation et le taux d'incapacité permanente déterminés par la CPAM ne peuvent plus être remis en cause dans cette instance, faute d'avoir été contestés suivant les procédures alors applicables.
L'indemnisation comprend notamment :
5 000 € au titre des souffrances endurées ;
500 € au titre du préjudice esthétique ;
2 608,20 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
4 238 € au titre des frais divers ;
8 850 € au titre du déficit fonctionnel permanent.
La salariée conteste également le rejet de demandes concernant le préjudice d'agrément, l'incidence professionnelle et la perte de chance de promotion professionnelle.
Elle forme un pourvoi en cassation comportant six moyens.
La Cour de cassation statue le 3 septembre 2026. Elle ne motive spécialement sa réponse que sur les troisième et quatrième branches du premier moyen, les autres griefs mentionnés dans l'arrêt ne justifiant pas, selon elle, une décision spécialement motivée ou n'appelant plus d'examen.
3. Première question : le juge peut-il retenir une date de consolidation différente de celle de la CPAM ?
La consolidation correspond, en matière de dommage corporel, au moment où l'état de la victime est suffisamment stabilisé pour permettre l'appréciation des séquelles permanentes.
Elle constitue une étape déterminante de l'évaluation médico-légale.
Elle permet notamment de distinguer les préjudices temporaires des préjudices permanents.
Or, dans cette affaire, la cour d'appel avait refusé de discuter cette date en raison du caractère définitif de la décision prise par la caisse.
Cette position correspondait à la jurisprudence antérieure.
Dans un arrêt du 15 février 2018, la deuxième chambre civile avait considéré qu'une victime qui n'avait pas contesté la décision de consolidation de la caisse ne pouvait en demander la modification dans le cadre de l'action en indemnisation de la faute inexcusable.
Cette jurisprudence est désormais abandonnée.
Dans son arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que les rapports entre la victime, la caisse et l'employeur sont juridiquement indépendants.
La décision prise par la CPAM pour déterminer les prestations de sécurité sociale produit ses effets dans les rapports entre la caisse et la victime.
Elle ne détermine pas nécessairement l'évaluation des préjudices complémentaires que l'employeur doit réparer.
Ainsi, lorsqu'une contestation existe sur la consolidation, le juge chargé de l'indemnisation doit apprécier lui-même cette date pour les préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
Il peut, s'il ne dispose pas d'éléments suffisants, ordonner une expertise.
La Cour de cassation censure donc le refus opposé par la cour d'appel de Paris.
La consolidation retenue par la CPAM peut demeurer définitive pour les prestations sociales sans s'imposer à l'indemnisation complémentaire.
Cette distinction constitue le premier apport majeur de l'arrêt.
4. Deuxième question : le taux d'incapacité permanente fixé par la caisse s'impose-t-il au juge ?
La Cour de cassation répond également par la négative.
Il convient ici de distinguer deux notions qui ne poursuivent pas exactement la même finalité.
Le taux d'incapacité permanente déterminé par la caisse dans le cadre du régime applicable au litige tient compte de plusieurs paramètres, notamment médicaux et professionnels.
Le déficit fonctionnel permanent, quant à lui, correspond à un préjudice personnel extrapatrimonial.
Il comprend notamment les atteintes définitives aux fonctions physiologiques, les douleurs permanentes, les troubles dans les conditions d'existence et la perte de qualité de vie.
Les deux évaluations ne sont donc pas juridiquement interchangeables.
Depuis les arrêts d'assemblée plénière du 20 janvier 2023, la Cour de cassation considère, pour le régime alors applicable, que la rente d'accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
La deuxième chambre civile avait confirmé, le 16 mai 2024, que la victime d'une faute inexcusable pouvait demander l'indemnisation de ce poste.
L'arrêt du 3 septembre 2026 prolonge cette évolution.
Il affirme que le juge apprécie souverainement le montant du déficit fonctionnel permanent sans être lié par le taux d'incapacité fixé par la caisse.
Autrement dit, la détermination administrative du taux ne peut faire obstacle à une évaluation judiciaire distincte.
Il ne s'ensuit cependant pas que le taux de déficit fonctionnel permanent sera nécessairement supérieur à celui retenu par la CPAM.
La victime doit toujours établir la réalité et l'étendue de ses séquelles.
5. Une cassation partielle aux conséquences financières importantes
La Cour de cassation casse l'arrêt du 29 septembre 2023 sur les dispositions concernant le rejet du complément d'expertise et les indemnisations suivantes :
Les souffrances endurées, précédemment fixées à 5 000 €.
Le préjudice esthétique, précédemment évalué à 500 €.
Le déficit fonctionnel temporaire, indemnisé à hauteur de 2 608,20 €.
Les frais divers, évalués à 4 238 €.
Le déficit fonctionnel permanent, fixé à 8 850 €.
Ces postes représentaient ensemble 21 196,20 €.
Il importe de préciser que la cassation ne signifie pas que la victime obtiendra nécessairement davantage.
Elle signifie que l'évaluation devra être réexaminée conformément aux principes affirmés par la Cour de cassation.
L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La Cour condamne par ailleurs l'ANSES aux dépens et à verser à la salariée 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La cassation étant partielle, les autres dispositions non atteintes par son dispositif ne sont pas remises en cause.
6. L'évolution jurisprudentielle : de la décision de la caisse à l'autonomie du juge
L'arrêt du 3 septembre 2026 s'inscrit dans une évolution progressive du droit de l'indemnisation des accidents du travail.
Le principe d'indépendance des rapports
Dès le 28 février 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation affirmait l'indépendance des rapports entre la caisse et l'employeur dans le contentieux de la faute inexcusable.
Cette indépendance a ensuite été précisée par plusieurs décisions, notamment celles du 26 novembre 2015 et du 23 janvier 2020.
Les arrêts des 17 mars 2022 et 26 juin 2025 ont également contribué à définir les conséquences de cette autonomie concernant les recours de la caisse contre l'employeur.
L'arrêt du 27 février 2025 a rappelé que la jonction des procédures relatives à la prise en charge d'un risque professionnel et à la reconnaissance d'une faute inexcusable ne supprimait pas leur autonomie.
Le revirement sur le déficit fonctionnel permanent
Le 28 février 2013, la deuxième chambre civile considérait encore que la rente professionnelle indemnisait notamment le déficit fonctionnel permanent.
Cette conception a été abandonnée par les deux arrêts d'assemblée plénière du 20 janvier 2023.
Le 16 mai 2024, la deuxième chambre civile a expressément tiré les conséquences indemnitaires de ce changement.
Le revirement sur la consolidation
Le 15 février 2018, la Cour de cassation refusait qu'une victime remette en cause, dans le contentieux de la faute inexcusable, une consolidation devenue définitive dans ses rapports avec la caisse.
Le 3 septembre 2026, cette solution est expressément abandonnée.
Le changement n'est pas simplement procédural. Il concerne le pouvoir du juge de déterminer les éléments médicaux nécessaires à l'indemnisation.
7. L'arrêt complémentaire du 3 septembre 2026 : l'expertise n'est pas obligatoire
L'arrêt n° 23-22.988 doit être rapproché d'une autre décision rendue le même jour :
Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-23.281.
Dans cette affaire, un salarié victime d'un accident du travail le 18 janvier 2012 avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
La cour d'appel de Rennes, par arrêt du 4 octobre 2023, avait évalué le déficit fonctionnel permanent en utilisant le taux retenu par la caisse, après exclusion du coefficient socioprofessionnel, puis en tenant compte des douleurs et des troubles dans les conditions d'existence.
L'employeur contestait cette méthode.
Il soutenait notamment qu'une expertise judiciaire devait être ordonnée pour déterminer le déficit fonctionnel permanent.
La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Elle affirme que le juge peut utiliser les données médicales issues du dossier de la caisse.
L'absence de force obligatoire de ces données ne les prive pas de valeur probante.
Une expertise complémentaire n'est donc pas nécessaire lorsque le juge dispose déjà d'éléments suffisants.
Cet arrêt précise également que l'application immédiate aux instances en cours du revirement jurisprudentiel de janvier 2023 ne méconnaît pas, dans les circonstances examinées, le droit à un procès équitable.
L'employeur ne bénéficie pas d'un droit acquis au maintien d'une jurisprudence antérieure.
8. La réforme entrée en vigueur le 1er novembre 2026 change-t-elle la portée de ces décisions ?
Il est indispensable de distinguer le régime applicable aux dossiers anciens de celui résultant de la réforme issue de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er novembre 2026 pour les victimes dont l'état est consolidé à compter de cette date.
Elle modifie profondément la structure de l'indemnisation de l'incapacité permanente.
Le nouvel article L. 434-1 A du Code de la sécurité sociale distingue désormais une incapacité permanente professionnelle et une incapacité permanente fonctionnelle.
La première prend en considération les conséquences professionnelles de l'incapacité.
La seconde repose sur les atteintes permanentes relevant du déficit fonctionnel permanent.
Le nouvel article L. 434-2 prévoit une rente comportant une part professionnelle et une part fonctionnelle.
Par conséquent, pour les dossiers relevant de cette réforme, le déficit fonctionnel permanent entre dans le champ de la réparation organisée par le livre IV.
Il n'est donc plus possible de transposer mécaniquement les solutions d'indemnisation autonome du déficit fonctionnel permanent dégagées depuis janvier 2023.
Le nouvel article L. 452-3 reconnaît, en revanche, la réparation des préjudices non forfaitairement couverts, en visant notamment les souffrances physiques et morales antérieures à la consolidation.
La date de consolidation devient ainsi un élément particulièrement sensible de l'articulation entre les différentes indemnisations.
Pour les dossiers relevant du régime antérieur, les arrêts de septembre 2026 conservent tout leur intérêt.
Pour les dossiers soumis au régime nouveau, il faudra examiner avec précision la coordination entre les évaluations de la caisse et celles du juge, afin d'éviter une double indemnisation ou, inversement, l'absence de réparation d'un préjudice effectivement subi.
9. Analyse critique : une meilleure protection des victimes, mais de nouvelles difficultés
La solution apparaît cohérente avec le principe d'indépendance des rapports entre la caisse, la victime et l'employeur.
Il aurait été difficile de justifier qu'une décision administrative prise pour calculer les prestations sociales interdise toute discussion sur l'étendue d'un préjudice relevant d'une autre obligation indemnitaire.
Le revirement renforce ainsi la possibilité d'un débat médico-légal contradictoire.
Il présente également un intérêt probatoire majeur.
Désormais, la discussion ne doit plus seulement porter sur la possibilité juridique de remettre en cause la consolidation ou le taux retenu par la caisse.
Elle doit porter sur la pertinence des éléments médicaux produits.
Toutefois, cette autonomie soulève une difficulté.
Comment articuler deux dates de consolidation différentes lorsqu'elles concernent les conséquences d'un même accident ?
La réforme du 1er novembre 2026 accentue cette interrogation, puisque la consolidation contribue à distinguer les préjudices temporaires des atteintes permanentes.
Le risque n'est donc pas purement théorique.
Une même période pourrait être appréciée différemment selon que l'on se situe dans les rapports entre la caisse et la victime ou dans ceux entre la victime et l'employeur.
La jurisprudence devra préciser les mécanismes permettant de maintenir la cohérence indemnitaire.
C'est également l'une des interrogations soulevées dans le commentaire doctrinal de Julien Bourdoiseau publié dans Responsabilité civile et assurances, n° 11, novembre 2026.
Cette analyse doctrinale éclaire utilement les deux arrêts du 3 septembre 2026, sans constituer elle-même une source normative.
10. Quelles conséquences pratiques pour les victimes ?
Lorsqu'une faute inexcusable de l'employeur a été reconnue, la victime doit faire examiner l'ensemble de son dossier médical et indemnitaire.
Il convient particulièrement de vérifier la date de consolidation, l'évaluation des séquelles, les conclusions des médecins, la réalité des douleurs persistantes et les conséquences sur les conditions de vie.
Une date de consolidation trop précoce peut modifier la répartition entre préjudices temporaires et préjudices permanents.
Une évaluation inadaptée du déficit fonctionnel permanent peut également affecter le montant de l'indemnisation.
Il est donc important de ne pas considérer systématiquement les décisions médico-administratives de la CPAM comme déterminantes pour l'ensemble du contentieux indemnitaire.
L'autonomie reconnue au juge constitue un moyen juridique important, mais elle ne dispense jamais de démontrer médicalement l'étendue du dommage.
Enfin, la date de consolidation doit désormais être examinée au regard des règles transitoires de la réforme entrée en vigueur le 1er novembre 2026.
11. L'accompagnement des victimes à Saint-Nazaire et en Loire-Atlantique
Dans un bassin économique marqué par l'activité industrielle, la construction navale, les activités portuaires, le bâtiment et les services, la question des accidents du travail et de leurs conséquences humaines revêt une importance particulière.
À Saint-Nazaire comme à Trignac, Montoir-de-Bretagne, Donges, Pornichet, La Baule-Escoublac ou Guérande, une victime peut se trouver confrontée à des difficultés complexes pour obtenir l'évaluation de ses préjudices corporels.
La SELARL PHILIPPE GONET, société d'avocat située 2 rue du Corps de Garde, 44600 Saint-Nazaire, intervient notamment en matière d'indemnisation du préjudice corporel.
L'analyse des décisions médicales, des rapports d'expertise, des conséquences fonctionnelles et de l'étendue des préjudices constitue une étape essentielle de la défense des intérêts des victimes.
La reconnaissance d'un droit à indemnisation ne suffit pas. Encore faut-il en déterminer l'étendue, sur la base d'éléments médicaux et juridiques précis.