Droit du travail
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Le 30 juin 2017
L’interdiction du foulard islamique ne constitue pas une discrimination en regard du droit européen
Foulard islamique – Interdiction – Règles internes de l'entreprise
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Le 07 octobre 2016
Le licenciement d’un salarié ayant dénoncé des actes illicites est nul
Salarié – Dénonciation conduite ou acte illicite – Licenciement.
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Le 14 avril 2017
Les dispositions d’ordre public prévalent sur les dispositions de protection.
Absence de titre de séjour – Salariée enceinte – Rupture
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Le 11 juillet 2016
Des conditions d’exonération de la responsabilité d’un employeur en matière de harcèlement moral
Harcèlement moral – Employeur – Responsabilité
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