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Droit des contrats

Le 12 avril 2019 La prescription spéciale ne supplante pas celle du droit commun.

Garantie des vices cachés – Prescription spéciale - Prescription de droit commun

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Le 02 avril 2019 En cas de nullité du contrat de vente, la restitution du prix n'est pas de droit.

Nullité du contrat de vente – Restitution du prix – Demande expresse

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