cas de force majeure – créancier – article 1218 du Code civil – débiteur du paiement – créancier de la prestation – absence d’indemnisation – obligation paiement
Agent sportif – Contrat électronique – Article L. 222-17 – Code du sport – Jurisprudence – SELARL Philippe Gonet – Saint-Nazaire – Mandat électronique – Cour de cassation – Transfert de joueur – Signature électronique.
