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Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ?

Le 16 novembre 2021
Le dol du mandataire engage-t-il la responsabilité du mandant ?
Dol du mandataire - victime du dol – Faute personnelle du mandant – responsabilité du mandant – nullité – dissimulation -

Dans une affaire que la chambre mixte de la Cour de cassation a été invitée à trancher, la haute juridiction rappelait que la victime du dol peut agir en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178 à savoir l’Article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation ...et  l’Article 1178  du code civil selon lequel Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

 la victime du dol peut agir aussi en réparation du préjudice sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil , la haute cour retient que si le mandant est en vertu de l’article 1998 du Code civil contractuellement responsable des dommages subis du fait de l’inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites du mandat conféré, les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il a personnellement commis une faute, qu’il incombe à la victime d’établir.

Dans l’affaire précisément, il était reproché d’avoir dissimulé sciemment le projet du départ d’un directeur général de la société. Pour retenir la responsabilité des mandants, il eût été nécessaire que soit rapportée la preuve qu’ils avaient participé personnellement à la dissimulation du projet de départ.

Cass Ch mixte 29 oct 2021 n°19-18.470

 

https://www.courdecassation.fr/decision/617b8df864e2ac42c4c83410

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