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Droit des contrats

Le 01 septembre 2020 inefficacité des clauses de non recours face à l'ordre public

Clause de renonciation – non recours - responsabilité contractuelle - invalidité des clauses – inefficacité des clauses – effet du contrat entre les parties

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Le 11 août 2020 En matière contractuelle, on ne peut être condamné au-delà de ce que l’on a prévu.

Prévisibilité du dommage – matière contractuelle – chaîne contrat – indemnité – dommages-intérêts – condamnation – garantie - réparation.

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Le 27 août 2020 La résolution de la vente entraîne la caducité de la location avec option d’achat.

Vente - location vente – résolution – caducité - restitution des loyers

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Le 14 juillet 2020 Un manquement à une obligation de résultat est une inexécution contractuelle.

Responsabilité pour faute –Contractant vers les tiers – Réparation - absence de la preuve d’une négligence ou d’une faute

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