Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Engagement définitif de vendre - Effets - Rétractation - Possibilité (non) - Portée - revirement de jurisprudence
Voir cette actualitétransactiion -opposabilité - effet relatif - renonciation à un droit - autorité d'une transaction
Voir cette actualitécontrats et obligations conventionnelles – exécution - mise en demeure – dispense – cas - comportement rendant impossible la poursuite des relations contractuelles - article 1224 du code civil - article 1226 du code civil
Voir cette actualitéVente – garantie - vices cachés - action en garantie – exercice – durée – limites - prescription extinctive de droit commun - délai butoir - point de départ - détermination
Voir cette actualité