Solution des conflits textuels sur le déséquilibre significatif

Selon l’article 1171 du code civil :

Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

Selon l’article 442-1, 2° du code de commerce

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :

1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;

2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

La Cour de cassation a été appelée à résoudre un conflit qui oppose un certain nombre d’auteurs sur le non-cumul de ces deux textes étant précisé que la cour suprême statuait sous l’empire de l’article L442-6, I 2 eme devenu depuis L 442-1, 2° du code de commerce.

Pour la Cour de cassation, l’article 1171 du Code civil ne s’applique pas dans les matières soumises à l’article L442-6, I 2 eme.

On peut penser que cette solution trouve son fondement dans la règle le spécial déroge au général.

Il s’agira par conséquent de s’intéresser matière en matière de l’application ou non de l’un ou l’autre des articles.

Ainsi, l’article L442-6 ne s’applique pas en matière de bail commercial, aux opérations soumises au code monétaire et financier.

L’article 1171 du Code civil s’appliquera non seulement aux précédents mais également aux statuts des groupements.

Cass Com 26 janv 2022 n° 20-16.782

https://www.courdecassation.fr/decision/61f0f2377743e3330ccf075c