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Droit des contrats

Le 04 décembre 2020 Cumul de l’action en responsabilité délictuelle et celle pour vice caché

Contrat – Dol – vices cachés – actions en responsabilité délictuelle – action en garantie pour vices cachés - conclusion de contrat – cumul des actions -

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Le 02 octobre 2020 Responsabilité du notaire en cas de plus-values sur résidence principale

Promesse de vente – résidence principale – plus-values immobilières – certificat d’urbanisme opérationnel – permis de construire – presqu’île guérandaise – notaire – tromperie - dol - promoteur immobilier - responsabilité

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Le 24 novembre 2020 L’absence de signature électronique est couverte par l’exécution du contrat.

Signature électronique – absence de signature – pas de signature – courriels échangés – exécution postérieure du contrat – identité de l'auteur connu – intégrité du contenu du contrat connu – connaissance de la cause de nullité

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Le 08 septembre 2020 Nouvelle extension des obligations d’information des agents immobiliers

Agent immobilier – Obligation d'information – Mérule - Diagnostic technique muet - responsabilité - efficacité de la convention négociée.

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