Résolution unilatérale du contrat et comportement inacceptable d’une partie

Une société qui a pour activité la taille et le façonnage du calcaire et du marbre, a fait appel durant plusieurs années à la Société spécialisée dans l'installation et l'entretien de machines et équipements mécaniques. En décembre 2016, la première a accepté un devis proposé par la seconde relatif à une prestation de maintenance sur une scie comptant comme l'un de ses équipements majeurs.

 En dépit de différentes interventions sur cet outil, la première a indiqué être insatisfaite des réparations ou réglages effectués et les relations entre les parties se sont dégradées.

Par lettre du 22 mars 2017, la société spécialisée dans l'installation et l'entretien de machines et équipements mécaniques a indiqué à la première qu'en raison du comportement du dirigeant de cette dernière, elle n'entendait pas poursuivre sa prestation, puis l'a assignée en paiement de diverses factures.

L’intérêt de cette décision est bien évidemment l’indication des articles 1224 et 1226 du code civil qui est relative à la résolution unilatérale du contrat par notification.

Article 1224 du code civil

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Article 1226 du code civil

Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

La question est bien évidemment la mise en œuvre de cette résolution.

Dans le cas présent la Cour de cassation a considéré que le comportement de l'une des parties était d'une gravité telle qu'il avait rendu matériellement impossible la poursuite des relations contractuelles, la Cour d‘Appel n'était pas tenue de rechercher si une mise en demeure avait été délivrée préalablement à la résiliation du contrat par l'autre partie

Ainsi la mise en demeure prévue par le texte n’est pas nécessaire lorsque les circonstances révèlent qu’elle est vaine.

Les circonstances de l’affaire sont bien particulières puisque le dirigeant agacé par la dispute du matériel va se répandre en propos insultants et méprisants ou donner directement des ordres salariés de la société contractante.

La cour d’appel d’ailleurs avait considéré que ce comportement ne permettait plus de poursuivre une intervention dans des conditions acceptables et justifier le retrait des équipes de l’entreprise, empêchées dans l’exécution contractuelle.

Cette décision semble de bon sens ce qui est inutile de vous la poursuivre prestation dont la réalisation est empêchée par l’autre partie.

Cass com 18 octobre 2023 n°20-21.579

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