Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Assurance-vie : fin de l’exigence de notification de la substitution au bénéficiaire

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Prescription biennale : interruption par une action tendant au même but ( 2025)

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Cassation partielle pour défaut de motivation et violation du contradictoire (2025)

Cassation partielle – Cour de cassation 20 mars 2025 – article 455 CPC – article 16 CPC – défaut de motivation – violation du contradictoire – mémoire d’association – pourvoi Generali – indemnisation incendie – assurance multirisque immeuble – expertise j

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Abus de droit en assurance automobile : quand la protection des victimes s’arrête

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CPAM, subrogation et contrat annulé : quels droits face à l’assureur ?

la CPAM peut-elle agir contre un assureur en cas de contrat annulé ? subrogation de la CPAM et nullité pour fausse déclaration - quels recours pour la CPAM après un accident de la circulation ? contrat annulé et organismes subrogés

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Fausse déclaration à l’assurance auto : quels recours pour les tiers victimes ?

que faire si l’assureur invoque une fausse déclaration ? les victimes d’accident sont-elles protégées en cas de fraude à l’assurance ? nullité du contrat d’assurance auto : est-elle opposable aux victimes ? assurance auto et accident : quels recours

Droit des assurances

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