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Le 07 mars 2023
Indemnisation d'un accident complexe par l'assureur d'un véhicule en stationnement
accident de la circulation - scooter – mutiples véhicules – implication – enchainement continu - laps de temps - collisions successives
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Le 02 mars 2023
Clause de déchéance et la mauvaise foi : déchéance de garantie d'assurance
assurance (règles générales) – sinistre – déclaration - fausse déclaration – sanction – déchéance - conditions - mauvaise foi de l'assuré
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Le 14 février 2023
Existence d’une pension invalidité n’exclut pas le versement d’une rente
sécurité sociale, accident du travail – rente - rente prévue à l'article l. 434-2 du code de la sécurité sociale – objet - indemnisation de la victime – étendue - pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent – e
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Le 25 octobre 2022
Un véhicule volé peut être assuré par le receleur et indemnisé par l'assurance
assurance (règles générales) - garantie – exclusion – vol - police souscrite par le possesseur - caractère précaire et équivoque de la possession - indifférence
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