Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Actualités

Victimes et CPAM : la nullité du contrat d’assurance auto ne leur est pas opposable

nullité contrat assurance – victime par ricochet – CPAM subrogation – CJUE Matmut – directive 2009/103 – L.113-8 code assurances – abus de droit – inopposabilité assurance

Actualités

Assurance-vie : La Cour de cassation valide la substitution de bénéficiaire sans informer l’assureur

assurance-vie – clause bénéficiaire – substitution bénéficiaire – volonté du souscripteur – Cour de cassation – CNP assurances – jurisprudence 2025 - Peut-on changer le bénéficiaire d’une assurance-vie sans prévenir l’assureur ?

Actualités

Cour de cassation : Validité des clauses limitatives de garantie en assurance

jurisprudence-assurance–clause-exclusion–garantie-défaut-produit–Font-Noire-énergie–AIG-Europe–Allianz-Benelux

Actualités

Clauses d'exclusion de garantie : l'arrêt clé de la Cour de cassation du 19 novembre 2024

clauses d'exclusion de garantie – assurance automobile – responsabilité civile – Cour de cassation 19 novembre 2024 – jurisprudence droit des assurances – accident de la circulation – FGAO – directive 2009/103/CE – inopposabilité des clauses – assurance

Actualités

Décision de la Cour de cassation : impact sur l'exclusion de garantie en cas de faute dolosive

exclusion de garantie – faute dolosive – jurisprudence 2024 – Cour de cassation – droit des assurances – avocat Saint-Nazaire – analyse juridique – décision judiciaire -SELARL Philippe Gonet

Actualités

Girardin Industriel et faute dolosive : Analyse d’une décision majeure de la Cour de cassation

Girardin industriel – faute dolosive – jurisprudence fiscale – responsabilité civile – assurance – dispositif fiscal – réduction d’impôt – Cour de cassation – analyse juridique – Saint-Nazaire – avocat – Philippe Gonet.

Droit des assurances

Besoin d’un conseil juridique ?