Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Fausse déclaration à l’assurance auto : quels recours pour les tiers victimes ?

que faire si l’assureur invoque une fausse déclaration ? les victimes d’accident sont-elles protégées en cas de fraude à l’assurance ? nullité du contrat d’assurance auto : est-elle opposable aux victimes ? assurance auto et accident : quels recours

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Victimes et CPAM : la nullité du contrat d’assurance auto ne leur est pas opposable

nullité contrat assurance – victime par ricochet – CPAM subrogation – CJUE Matmut – directive 2009/103 – L.113-8 code assurances – abus de droit – inopposabilité assurance

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Assurance-vie : La Cour de cassation valide la substitution de bénéficiaire sans informer l’assureur

assurance-vie – clause bénéficiaire – substitution bénéficiaire – volonté du souscripteur – Cour de cassation – CNP assurances – jurisprudence 2025 - Peut-on changer le bénéficiaire d’une assurance-vie sans prévenir l’assureur ?

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Cour de cassation : Validité des clauses limitatives de garantie en assurance

jurisprudence-assurance–clause-exclusion–garantie-défaut-produit–Font-Noire-énergie–AIG-Europe–Allianz-Benelux

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Clauses d'exclusion de garantie : l'arrêt clé de la Cour de cassation du 19 novembre 2024

clauses d'exclusion de garantie – assurance automobile – responsabilité civile – Cour de cassation 19 novembre 2024 – jurisprudence droit des assurances – accident de la circulation – FGAO – directive 2009/103/CE – inopposabilité des clauses – assurance

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Décision de la Cour de cassation : impact sur l'exclusion de garantie en cas de faute dolosive

exclusion de garantie – faute dolosive – jurisprudence 2024 – Cour de cassation – droit des assurances – avocat Saint-Nazaire – analyse juridique – décision judiciaire -SELARL Philippe Gonet

Droit des assurances

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