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Le 17 septembre 2021
Une clause d’exclusion de garantie non formelle et limitée est inopposable
clause d’exclusion de garantie – formelle – limitée - affection précisément énumérée à la clause – non opposable
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Le 04 juin 2021
Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
fauteuil roulant – fauteuil roulant électrique – loi du 5 juillet 1985 - circulation de véhicules motorisés - dispositif d’indemnisation sans faute -personne infirme– article R. 412-34 du code de la route - dommages -personne en situation de handicap
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Le 15 septembre 2020
Tous les suicides sont intentionnels mais pas nécessairement dolosifs.
Assurance – suicide – faute intentionnelle – caractère équitable du dommage – conscience de l’assuré – connaissance du dommage – suicide ferroviaire – Suicide par incendie.
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Le 25 mars 2019
L'absence de déclaration ne démontre pas la mauvaise foi de l'assuré
Assurance – Bonne foi – Absence de déclaration https://www.philippe-gonet-avocat-mti.fr/objectif/v4/#
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