Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Cassation partielle pour défaut de motivation et violation du contradictoire (2025)

Cassation partielle – Cour de cassation 20 mars 2025 – article 455 CPC – article 16 CPC – défaut de motivation – violation du contradictoire – mémoire d’association – pourvoi Generali – indemnisation incendie – assurance multirisque immeuble – expertise j

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Abus de droit en assurance automobile : quand la protection des victimes s’arrête

Introduction – La limite à la protection des victimes d’accidents L’évolution jurisprudentielle en matière d’assurance automobile protège largement les victimes d’accidents, même en ...

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CPAM, subrogation et contrat annulé : quels droits face à l’assureur ?

la CPAM peut-elle agir contre un assureur en cas de contrat annulé ? subrogation de la CPAM et nullité pour fausse déclaration - quels recours pour la CPAM après un accident de la circulation ? contrat annulé et organismes subrogés

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Fausse déclaration à l’assurance auto : quels recours pour les tiers victimes ?

que faire si l’assureur invoque une fausse déclaration ? les victimes d’accident sont-elles protégées en cas de fraude à l’assurance ? nullité du contrat d’assurance auto : est-elle opposable aux victimes ? assurance auto et accident : quels recours

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Victimes et CPAM : la nullité du contrat d’assurance auto ne leur est pas opposable

nullité contrat assurance – victime par ricochet – CPAM subrogation – CJUE Matmut – directive 2009/103 – L.113-8 code assurances – abus de droit – inopposabilité assurance

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Assurance-vie : La Cour de cassation valide la substitution de bénéficiaire sans informer l’assureur

assurance-vie – clause bénéficiaire – substitution bénéficiaire – volonté du souscripteur – Cour de cassation – CNP assurances – jurisprudence 2025 - Peut-on changer le bénéficiaire d’une assurance-vie sans prévenir l’assureur ?

Droit des assurances

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