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Le 01 octobre 2024
Garantie décennale : conditions pour les ouvrages existants, arrêt 2024
garantie décennale – responsabilité décennale – équipements dissociables – Cour de cassation 2024 – jurisprudence récente – article 1792 code civil – travaux sur ouvrage existant – assurance construction – responsabilité contractuelle
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Le 17 septembre 2024
L’assurance dommage ouvrage ne couvre pas les non conformités
Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Exclusion - Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles - Conditions - Démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage -
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Le 12 juillet 2024
La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur
Action en garantie d'un responsable - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non) - recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur - mise en cause de l'assuré n'est pas une condition de la recevabilité de l'action
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Le 02 avril 2024
Une clause d’exclusion au contenu large n’est pas imprécise
assurance (règles générales) – garantie – exclusion - exclusion formelle et limitée - définition - clause au contenu large - imprécision (non)
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