Droit des assurances

Le 09 novembre 2018 L’incidence professionnelle en cas d’accident existe-t-elle encore ?

Perte de gains professionnels futurs – Incidence professionnelle – Cumul

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Le 30 juin 2017 Un contrat d’assurance se forme indépendamment de la signature de la police

Assurance – Formation du contrat – Absence de police signée

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Le 30 juin 2015 Une clause est indispensable pour sanctionner l’assuré.

Assurance – Exagération frauduleuse du sinistre – Clause de déchéance

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