Accidents : la 2e civ. interdit les “mandataires d’assurés” en phase amiable

1.  Résumé succinct

Parties : M. [U] [Y] (dit « mandataire d’assuré ») c/ Conseil national des barreaux (CNB) et Ordre des avocats au barreau de Marseille. Légifrance

Juridiction: Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-21.455, 

Nature du litige : action en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite (art. 835 CPC) tenant à l’exercice, à titre habituel et rémunéré, d’une activité de consultations juridiques et de rédaction d’actes par un non-avocat au cours de la procédure d’offre obligatoire (L. 211-9 s. C. assur.)

Effet direct sur la pratique et la jurisprudence : confirmation, publiée au Bulletin et portée par la 2e civ., d’une ligne jurisprudentielle (1re civ. 2015-2017-2019) : seuls les professionnels du droit (ou professions assimilées par la loi 1971) peuvent assister la victime pendant la phase amiable si l’assistance comporte du conseil juridique. La notice A. 211-11 ne saurait l’autoriser. 

2.  Analyse détaillée

Les faits (chronologie)

Activité : M. [Y] exerce en qualité de « mandataire d’assuré ». Les mandats et les pièces révèlent qu’il représente les victimes dans la procédure d’indemnisation, reçoit/émet les correspondances, négocie les offres, oriente les expertises amiables, analyse les rapports, conseille ses clients sur les suites et peut accepter/refuser des offres, percevoir des règlements. 

Problème juridique : ces interventions constituent-elles des consultations juridiques et/ou de la rédaction d’actes (au sens de la loi n° 71-1130, art. 54) réservées aux professionnels habilités ?

La procédure
Référé (TJ) : le CNB et l’Ordre de Marseille saisissent le juge des référés pour faire défense à M. [Y] d’exercer des consultations juridiques/rédactions d’actes à titre habituel et rémunéré.

Appel (CA Nîmes, 7 juil. 2023) : la cour confirme (ou retient) la défense de se livrer à ces activités sous astreinte de 1 000 € par infraction pendant 9 mois. 

Cassation (Civ. 2e, 7 mai 2025) : rejet du pourvoi de M. [Y]. 

Contenu de la décision (moyens, raisonnement, solution)

Moyen du pourvoi (synthèse) : M. [Y] soutenait que ses interventions (appréciation des postes de préjudice, contre-propositions, pilotage d’expertises) ne relevaient pas d’une consultation juridique au sens de l’art. 54 loi 1971, invoquant aussi l’annexe de la notice A. 211-11 (conseils utiles : « toute personne de son choix ») et l’art. 835 CPC. La 2e civ. écarte sans motivation spéciale la seconde branche (art. 1014 CPC). Légifrance

Raisonnement

Référé – trouble manifestement illicite : le président du TJ peut prescrire en référé des mesures pour faire cesser un trouble manifestement illicite (art. 835 CPC). 

Cadre “Badinter” – information sur l’avocat : dès l’ouverture de la procédure d’offre obligatoire, l’assureur doit informer la victime qu’elle peut se faire assister par un avocat (L. 211-10), et joindre la notice (R. 211-39/A. 211-11). 

Portée de la notice A. 211-11 : même si le modèle-type (arrêté du 20 nov. 1987) indique, au titre des « conseils utiles », que la victime peut confier la défense de ses intérêts à toute personne de son choix, ces dispositions réglementaires n’autorisent pas un tiers non-professionnel du droit à exercer habituellement et contre rémunération une assistance comportant du conseil juridique pendant la phase amiable. Primauté de l’art. 54 loi 1971.

Qualification des actes : la cour d’appel a constaté des actes dépassant la simple gestion administrative (analyses juridiques, négociation/contre-offres, direction d’expertises, conseils personnalisés sur les suites) ; elle a exactement déduit qu’il s’agissait d’une activité de conseil juridique exercée à titre principal, habituel et rémunéré, illicite pour un non-habilité. 

Solution : rejet ; interdiction maintenue sous astreinte ; article 700 : M. [Y] condamné à verser 3 000 € au CNB et à l’Ordre. 

3.  Références juridiques 

3.1 Jurisprudence 
Cass. civ. 2e, 7 mai 2025, n° 23-21.455 (rejet), publié au Bulletin

Cass. civ. 1re, 25 janv. 2017, n° 15-26.353 (rejet), Bull. 2017 I n° 19
(Confirme l’obligation d’information sur l’assistance par avocat dès l’ouverture de la procédure et la portée de la notice.) 

Cass. civ. 1re, 9 déc. 2015, n° 14-24.268 (rejet), Bull. 2015 I n° 310

Cass. civ. 1re, 17 févr. 2016, n° 14-26.342 (rejet), publié au Bulletin

Cass. civ. 1re, 25 sept. 2019, n° 19-13.413 (QPC – non-lieu à renvoi), publié au Bulletin
(La limitation aux professionnels du droit est justifiée et proportionnée au regard de la Constitution.) Légifrance

Cass. civ. 1re, 15 nov. 2010, n° 09-66.319 (cassation partielle), Bull. 2010 I n° 230
(Rappelle les limites de la pratique du droit “à titre accessoire”.) Légifrance

NB : la page Légifrance de l’arrêt du 7 mai 2025 recense elle-même ces précédents dans sa rubrique « Précédents jurisprudentiels ». 

3.2 Textes légaux 

Art. 54 de la loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971 (version en vigueur) :
« Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : […] ».

Art. L. 211-10 C. assur. :
« À l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, […] de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat […] ».

Art. R. 211-39 C. assur. :
« La correspondance adressée par l’assureur […] mentionne, outre les informations prévues à l’article L. 211-10, […]. Cette correspondance est accompagnée d’une notice relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation […]. »

Art. A. 211-11 C. assur. (chapeau) :
« La notice relative à l’information des victimes prévue à l’article R. 211-39 doit comporter les indications figurant dans le modèle type annexé au présent article. »

Art. 835 CPC (extrait) :
« [Le président du TJ] peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures […] pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Art. 1014 CPC (version applicable en 2025 avant réforme du 18-07-2025) :
« Après le dépôt des mémoires, [la formation] décide qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu’il n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »

4. Analyse juridique approfondie

Principe consolidé — La 2e civ. transpose à la matière des accidents de la circulation, et publie au Bulletin, une solution déjà stabilisée par la 1re civ. : pendant la phase amiable “Badinter”, l’“assistance” de la victime n’est pas libre si elle implique du conseil juridique ; elle est réservée aux professionnels du droit (avocats notamment) ou professions assimilées (au sens de la loi 1971). La notice A. 211-11 ne peut étendre ces prérogatives : elle informe mais n’autorise pas. 

Qualification des actes — Sont des consultations juridiques les avis personnalisés sur une situation soulevant des difficultés juridiques et indiquant les voies possibles (définition déjà admise en 1re civ.). L’arrêt retient des analyses, contre-propositions, orientations d’expertises, conseils et décisions : l’activité excède une simple gestion technique et bascule dans le conseil juridique.

Voie procédurale — L’art. 835 CPC permet, même en cas de contestation sérieuse, de faire cesser en référé le trouble manifestement illicite que constitue l’exercice illicite d’une activité réservée (ici, la pratique du droit à titre principal). La 2e civ. valide la mesure d’interdiction sous astreinte.

Articulation avec la QPC 2019 — La 1re civ. a jugé non sérieuse la QPC contestant la combinaison L. 211-10 C. assur. / art. 54 loi 1971 : la restriction à la liberté d’entreprendre est justifiée par la protection des droits de la défense (art. 16 C°). Le présent arrêt réaffirme cette lecture. 

Impact pratique

Victimes / familles : prendre dès l’amiable un avocat choisi (coût potentiellement pris en charge, p.ex. par une PJ). L’assistance par des tiers « mandataires d’assurés » n’est licite que si elle reste administrative/technique, sans conseil juridique. 

Assureurs : veiller au respect formel de L. 211-10 et à l’envoi de la notice (R. 211-39/A. 211-11). Une transaction exposée sans ces informations est fragile (nullité). 

Intervenants “non-juristes” (experts d’assuré, cabinets d’aide aux victimes, “mandataires”) : risque contentieux élevé (interdictions sous astreinte en référé) si l’activité dépasse l’administratif ; nécessité de s’adosser à un avocat pour tout conseil et toute négociation juridique.

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