Droit de la sécurité sociale

Le 05 décembre 2024 Faute inexcusable : indemnisations de préjudices complémentaires

Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Assistance d'une tierce personne - Réduction (non) - Assistance familiale - Cas

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Le 05 décembre 2023 Allocations familiales indues pour une personne vivant concubinage

allocations de soutien familial - allocations logement familiales -allocations de rentrée scolaire - L. 523-2 du code de la sécurité sociale – restitution indu - communauté de vie et d’intérêts

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Le 23 août 2023 Fraude et fausse déclaration : la Cour de cassation encadre la récupération d’indus (2023)

fraude-allocations – fausse-déclaration-retraite – récupération-indus – prescription-sécurité-sociale – Cour-de-cassation-2023 – CNAV – avocat-droit-social – contentieux-prestations-sociales – remboursement-indus – sécurité-sociale – contrôle-déclarations

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Le 06 juillet 2023 Préjudice économique et rente : la Cour de cassation précise le calcul

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - dommage – réparation - préjudice économique ayant droit de la victime - montant - fixation - revenu annuel du foyer après le décès de la victime directe – éléments pris en considération - rente - accident

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