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URSSAF : pièces nouvelles devant le juge – Cass. civ. 2ᵉ, 4 sept. 2025
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Nullité L.113-8 inopposable aux victimes (même par ricochet) – 23-01-2025
jurisprudence-assurance-auto-nullité-fausse-déclaration-L113-8-inopposabilité-victime-victime-par-ricochet-CPAM-subrogation-R211-13-L211-7-1-FGAO-mise-hors-de-cause-revirement-2019-CJUE-Fidelidade-Matmut-cassation-23-janvier-2025-analyse-juridique
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QPC 2025-1155 : congé de paternité – réserve d’égalité pour les couples de femmes
congé-paternité-accueil-enfant-bénéficiaires-égalité-QPC-2025-1155-réserve-d’interprétation-reconnaissance-conjointe-AMP-couple-de-femmes-Cour-de-cassation-transidentité-filiation-code-du-travail-L1225-35-code-sécurité-sociale-L623-1-APGL-
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Déplacement pendant un arrêt de travail :pas d' autorisation préalable
temps partiel thérapeutique – CPAM – indemnités journalières – autorisation de déplacement – règlement intérieur CPAM – article L. 323-6 CSS – Conseil d’État 28 novembre 2024 – arrêt Cass. 2e civ. 5 juin 2025 – illégalité règlement CPAM – sécurité sociale
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Tierce opposition d’un employeur et caractère définitif d’un refus de prise en charge CPAM
tierce opposition – décision définitive CPAM – maladie professionnelle – contentieux sécurité sociale – notification CPAM – employeur – refus de prise en charge – article R.441-14 CSS – Cassation 20 mars 2025 – intérêt à agir – Cour de cassation
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Sanction URSSAF et majoration de retard : revirement sur le contrôle judiciaire
URSSAF – majoration de retard – sécurité sociale – sanction administrative – punition – article 6 CEDH – contrôle de proportionnalité – jurisprudence sociale – contribution sociale de solidarité – retard de déclaration – Cassation 2025 – Cour de cassation
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