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Droit de la responsabilité médicale
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Le 05 août 2021
La solidarité nationale peut limiter l’indemnisation des victimes indirectes.
Décès – victime indirecte – OMNIAM - préjudice sexuel – privation de relations sexuelles – solidarité nationale – indemnisation – préjudice d’affection – conséquences personnelles –cassation - L. 1142-1, II, du code de la santé publique
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Le 19 février 2021
Le secret médical appartient-il aux médecins ou au patient ?
Secret médical – Droit propre au patient – violation du secret professionnel – atteinte à la réputation – victime pénale – déontologie –
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Le 19 novembre 2020
Réparation intégrale du préjudice quelque soit les nouvelles conditions de vie
Responsabilité médicale - réparation du préjudice – réparation intégrale – réparation sans profit ni perte – remariage du conjoint survivant – exclusion des ressources en résultant – accident – nouvelles conditions de vie – Cour de cassation
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Le 22 janvier 2019
Le défaut d’information peut caractériser la défectuosité d’un médicament.
Responsabilité – Médicaments - Défaut d'information
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