Motocyclette et incendie domestique : la Cour de cassation confirme l'implication

1. Résumé succinct

Juridiction : Cour de cassation, deuxième chambre civile
Date : 3 avril 2025
Pourvoi n° : 23-19.534
Parties : Société Assurances du Crédit Mutuel IARD c. Agent judiciaire de l’État
Litige : Responsabilité de l’assureur dans un sinistre d’origine accidentelle survenu dans un garage privé, à la suite d’un incendie déclenché par une flaque d’essence provenant d’une motocyclette.
Décision : Cassation partielle – La moto est jugée impliquée dans l’accident au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

2. Analyse détaillée

Les faits

M. [G], gendarme, bénéficiait d’un logement loué par l’État auprès d’un bailleur privé.
Il détenait une assurance multirisque habitation auprès de la société ACM IARD, excluant les dommages causés par des véhicules soumis à l’assurance automobile obligatoire.
Lors du remplissage du réservoir de sa moto dans le garage, un débordement d’essence a provoqué une flaque.
Le déclenchement automatique de la chaudière a enflammé cette flaque, provoquant un incendie ayant détruit le logement.

La procédure

En première instance, l’État a été reconnu responsable en qualité de locataire et condamné à indemniser le propriétaire et son assureur (MAAF).
L’AJE, subrogé dans les droits du gendarme, a ensuite assigné l’assureur (ACM IARD) pour remboursement des sommes versées.
La cour d’appel de Colmar (2 juin 2023, n° 21/02576) a jugé que la motocyclette n’était pas impliquée dans l'accident au sens de la loi Badinter, écartant ainsi l’exclusion de garantie.
L’assureur a formé un pourvoi.

Contenu de la décision

Arguments du pourvoi (ACM IARD)

L’assureur soutenait que tout véhicule ayant joué un rôle dans un accident est "impliqué" au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

La moto, en répandant de l’essence à l’origine du sinistre, avait nécessairement joué un rôle dans la réalisation du dommage.

Réponse de la Cour de cassation

La Cour rappelle que l’implication au sens de la loi de 1985 est large : il suffit que le véhicule ait joué un rôle quelconque dans l’accident.

Elle relève que la flaque d’essence provenait des tuyaux de trop-plein de la moto lors du remplissage.

Elle juge que la moto a donc joué un rôle dans la survenance de l’incendie, et est impliquée dans l’accident de la circulation.

La cour d’appel, en jugeant le contraire, a violé l’article 1er de la loi de 1985.

3. Références et articles juridiques

Texte appliqué
Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :

"Les dispositions du présent titre sont applicables aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur..."

???? Jurisprudence de référence
Décisions antérieures validant une interprétation large de l’implication :

Cass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-15.205, Bull. 1987, II, n° 202 – [Rejet]
Cass. 2e civ., 22 nov. 1995, n° 94-10.046, Bull. 1995, II, n° 285 – [Cassation]
Cass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 00-22.250, Bull. 2003, II, n° 206 – [Cassation]
Cass. 2e civ., 13 sept. 2012, n° 11-13.139, Bull. 2012, II, n° 140 – [Rejet]
Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-10.561, Bull. 2014, II, n° 116 – [Cassation partielle]
Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.787, Bull. – [Rejet]
Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-10.945, Bull. – [Cassation]

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement :

La notion d’implication est indépendante du mouvement ou du choc du véhicule.

L’élément déterminant est le lien de causalité, même indirect, entre le véhicule et le dommage.

La flaque d’essence, provenant directement de la moto, constitue ce lien.

Conséquences :

Cette décision réaffirme la portée large de la notion d’implication prévue par la loi de 1985.
Elle consacre un principe d’interprétation extensive favorable à l’application de la loi Badinter, même en dehors des voies de circulation classiques.

5. Critique de la décision

Les jurisprudences antérieures confirment la cohérence avec la jurisprudence constante de la Cour sur l’implication non restrictive.

La cassation partielle s’inscrit dans une logique protectrice des victimes et clarifie l'interprétation de l’article 1er de la loi de 1985 en situation non routière.

6. Accompagnement juridique

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