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Le 15 octobre 2024
Responsabilité solidaire des parents même lorsqu’ils sont séparés.
RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Définition - résidence habituelle - garde alternée - article 1242 du Code civil - exercice conjoint de l’autorité parentale
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Le 09 février 2024
Les stocks options constituent des propres sauf si l'option est levée.
Liquidation de communauté – récompenses – jurisprudence 2023 – biens propres – stock-options – profit subsistant – avocat expert liquidation – divorce partage communauté –calcul récompenses – bien propre pleine propriété – travaux
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Le 07 décembre 2023
Report des congés payés après un congé parental : une décision clé de la Cour de cassation
Travail – reglementation - duree du travail - congé maternité - cause de maladie - contrat de travail - congés payés annuels - congé parental – droit du travail – Cour de cassation – jurisprudence – avocat Saint-Nazaire
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Le 05 décembre 2023
Allocations familiales indues pour une personne vivant concubinage
allocations de soutien familial - allocations logement familiales -allocations de rentrée scolaire - L. 523-2 du code de la sécurité sociale – restitution indu - communauté de vie et d’intérêts
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