Droit de la famille

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Le 13 octobre 2025 PACS 1999 : présomption d’indivision confirmée (Cass. 1re civ., 1.10.2025)

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Le 23 septembre 2025 Concubins & prescription : pas de suspension par la vie commune

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Le 18 juillet 2025 Nullité d’un acte de notoriété en cas de filiation établie : arrêt du 2 juillet 2025

acte de notoriété – possession d’état – filiation légale – double filiation paternelle – nullité acte état civil – article 317 code civil – jurisprudence filiation – Cour de cassation 2025 – contestation filiation – transcription état civil

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Le 08 mai 2025 Ascendant à charge : la CJUE valide la prise en compte de documents anciens

CJUE – droit au séjour – ascendant à charge – directive 2004/38 – regroupement familial – citoyen de l’Union – carte de séjour – documents anciens – séjour irrégulier – jurisprudence européenne – droit des étrangers – droit de la famille

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