Complément familial majoré : pas d’isolement si communauté de vie matérielle

Installée 2 rue du Corps de Garde, 44600 Saint-Nazaire, la SELARL PHILIPPE GONET intervient notamment en droit de la sécurité sociale / contentieux sociaux, en plus du droit immobilier, du divorce et du dommage corporel. 
Dans l’esprit de cette décision (litige CAF – prestations familiales), l’enjeu est très concret : éviter ou contester un indu lorsque la CAF remet en cause la qualité de « personne seule / isolée ».

1) Résumé 

Parties : une allocataire (Mme [Z]) contre la CAF de l’Essonne.

Juridiction : Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-15.895, arrêt n° 1245 F-B, publié au Bulletin,

Nature du litige : contestation d’un indu de complément familial majoré, réclamé par la CAF.

Idée-force : même si le conjoint est éloigné du domicile par une décision pénale, l’allocataire n’est pas “isolée” si le dossier révèle une communauté de vie matérielle (charges, ressources, domicile administratif/fiscal, etc.).

Effet direct (pratique) : la Cour valide une grille de lecture très opérationnelle : l’isolement se prouve surtout par l’absence de mise en commun matérielle, et les causes de la séparation deviennent inopérantes si la communauté matérielle persiste.

2) Analyse détaillée

Faits : la CAF contrôle la situation et réclame un indu (2017–2020).
Procédure : tribunal judiciaire (pôle social) puis pourvoi.
Décision : rejet du pourvoi, communauté de vie matérielle = pas d’isolement.

A. Les faits 

Période d’allocations en cause : la CAF vise un complément familial majoré perçu de mars 2017 à février 2020.

Notification de l’indu : par lettre du 12 mars 2020, la CAF notifie à l’allocataire un indu sur cette période.

Contexte familial allégué par l’allocataire (dans le moyen) :

séparation d’avec le mari après une plainte déposée par l’une de ses filles (âgée de 15 ans) pour viol,
interdiction faite au mari de paraître aux abords immédiats du domicile,
absence de contribution du mari à l’entretien/éducation de la fille, mais paiement de certaines factures liées (directement ou indirectement) à l’enfant commun,
maintien d’une domiciliation “administrative” du mari à son adresse faute de domicile stable,
démarches d’aide juridictionnelle pour engager un divorce.

Point crucial : la Cour ne nie pas la séparation/éloignement ; elle juge que cela ne suffit pas si les éléments matériels montrent une mise en commun.

B. La procédure 
Recours : l’allocataire saisit la juridiction compétente du contentieux de la sécurité sociale.

Décision attaquée : Tribunal judiciaire d’Évry (pôle social), 6 janvier 2022 (n° 20/00936), statuant en dernier ressort.

Pourvoi : pourvoi formé par l’allocataire ; la Cour statue le 4 décembre 2025.

C. Contenu de la décision

1. Arguments des parties 

Allocataire (moyen, 2e branche) : elle se dit séparée et insiste sur l’interdiction judiciaire faite au mari de revenir au domicile ; elle soutient que les paiements effectués par le mari ne suffisent pas à caractériser une communauté de vie au sens de l’isolement, et reproche au tribunal de ne pas avoir tiré les conséquences du contexte (violences/infraction alléguée, éloignement).

CAF / tribunal (constatations reprises par la Cour) : l’allocataire est toujours mariée, le mari reste administrativement et fiscalement domicilié à la même adresse, et il règle seul des charges essentielles (loyer, factures du ménage, dépenses de l’enfant commun).

2. Raisonnement de la Cour de cassation

a Cour pose d’abord la règle d’attribution du complément familial majoré (combinaison CSS) et rappelle que le plafond est majoré notamment lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule.

Elle rappelle ensuite la définition de la personne isolée (CASF, art. L. 262-9) applicable au litige.
Puis elle constate que les juges du fond ont caractérisé une communauté de vie matérielle :

absence de ressources propres de l’allocataire,
maintien d’une domiciliation administrative et fiscale commune,
prise en charge par le conjoint du loyer et des factures du ménage,
prise en charge des dépenses de l’enfant commun,
et cela même si le conjoint a été éloigné du domicile par une décision pénale.

Conclusion clef : le tribunal n’avait pas à rechercher les causes de la séparation, ces causes étant inopérantes au regard des constatations matérielles.

3. Solution
Rejet du pourvoi : l’indu est confirmé, l’allocataire est condamnée aux dépens, et l’article 700 CPC est rejeté.

3) Références juridiques 

3.1 Textes légaux
Code de l’action sociale et des familles – Article L. 262-9 (extraits pertinents, version citée par l’arrêt) Légifrance

Extrait (passage déterminant) : la personne isolée est celle « qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun (…) ses ressources et ses charges ». Légifrance

Code de la sécurité sociale – Article L. 522-1 (complément familial)

Code de la sécurité sociale – Article L. 522-3 (plafond de ressources / majoration) Légifrance

Code de la sécurité sociale – Article R. 522-1 (conditions – 3 enfants, âge, etc.) Légifrance

(Complément utile sur la condition de ressources) CSS – Article R. 522-2 

3.2 Jurisprudence 

Décision analysée

Cass. civ. 2e, 4 déc. 2025, n° 23-15.895 – Rejet

Jurisprudence antérieure sur le complément familial majoré (conditions/plafond)

Cass. civ. 2e, 18 mars 2021, n° 19-23.547 
 

Jurisprudence antérieure mobilisant L. 262-9 CASF (parent isolé / prestations)

Cass. civ. 2e, 16 févr. 2023, n° 21-21.942 
 

4) Analyse juridique approfondie

La Cour fait primer une logique simple : “isolée” = pas de couple au sens matériel, ce qui se mesure par des indices objectifs (charges, ressources, domiciliation, prise en charge).

A. Ce que la Cour “dit” vraiment

Le critère n’est pas seulement la cohabitation : l’arrêt admet qu’il peut y avoir éloignement du domicile, mais retient l’absence d’isolement si la structure matérielle du couple perdure.

La “communauté de vie matérielle” est le cœur de la preuve : paiement du loyer/factures, entretien de l’enfant commun, domiciliation administrative et fiscale : ces éléments suffisent, “par ces seuls motifs”.

Les causes de la séparation deviennent juridiquement secondaires (inopérantes), dès lors que la condition d’isolement est objectivement exclue.

B. Conséquences pratiques pour les dossiers CAF

Voici une grille de lecture “terrain”, directement inspirée des motifs :

Indice relevé par la CAF / le juge
Effet probable sur la notion d’isolement
Conjoint encore domicilié fiscalement/administrativement à l’adresse
Pèse fortement contre l’isolement 
Conjoint paye loyer + factures du ménage
Caractérise une mise en commun des charges 
Conjoint finance l’entretien/éducation de l’enfant commun
Renforce l’idée de communauté matérielle 
Séparation liée à une mesure pénale (éloignement)
Ne suffit pas si la communauté matérielle persiste 

5) Critique de la décision 

Principe extrait, vérifiable : isolement exclu si communauté de vie matérielle caractérisée.

Impact clair : la solution sécurise les contrôles CAF fondés sur des indices matériels, y compris lorsque la séparation est subie (éloignement).

6) Accompagnement – information

Ce contentieux relève principalement du droit de la sécurité sociale / prestations familiales : la présente analyse est offerte par la SELARL PHILIPPE GONET. 

Si vous faites face à un indu CAF (complément familial majoré, ASF, RSA majoré, etc.), l’enjeu se joue souvent sur :

la preuve (documents de charges, domiciliation, attestations, enquêtes CAF),
et la qualification juridique de la situation au regard des textes.