Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Droit de la famille

Le 21 juillet 2020 Les biens d’une SCI acquis par le mariage ne sont pas communs.

Régime matrimonial – composition active et passive des masses – biens communs – mariage - cautions – disproportion.

Voir cette actualité
Le 03 décembre 2019 Le régime communautaire est incompatible avec enrichissement sans cause.

Régime communautaire – Activité bénévole – Absence d’enrichissement

Voir cette actualité
Le 17 janvier 2020 La libre disposition des gains et des salaires et cogestion

Régime de la communauté légale - Gains et salaires des époux – Libre disposition article 223 du code civil – Cogestion. article 1422 du code civil

Voir cette actualité
Le 28 novembre 2019 Un compte joint de concubin n’est pas nécessairement indivis.

Compte joint entre concubins – Saisie-attribution – Limite de l'effet attributif de la saisie.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »