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Le 24 juin 2022
L’aide personnalisée au logement constitue un substitut de revenus.
L’aide personnalisée au logement - bien propre - substitut de revenus - remboursement de l’emprunt - récompense - communauté - liquidation de régime matrimonial
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Le 31 mars 2022
Le seul maintien dans les lieux du conjoint survivant peut être tacite
succession - maintien dans les lieux - conjoint survivant - un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier - droits d'usufruit - un an à partir du décès pour manifester sa volonté - seul maintien dans les lieux -
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Le 06 décembre 2021
La nationalité française d’un enfant par filiation
Filiation – nationalité du parent – naissance – établissement de la filiation – naissance de l’enfant – attribution de la nationalité –
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Le 12 novembre 2021
Les règles applicables au concubinage en cas d’enrichissement sans cause.
enrichissement injustifié - l'appauvrissement concubinage - intention libérale - détriment d'autrui - de mauvaise foi de l'enrichi
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