Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Nullité d’un acte de notoriété en cas de filiation établie : arrêt du 2 juillet 2025

acte de notoriété – possession d’état – filiation légale – double filiation paternelle – nullité acte état civil – article 317 code civil – jurisprudence filiation – Cour de cassation 2025 – contestation filiation – transcription état civil

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Ascendant à charge : la CJUE valide la prise en compte de documents anciens

CJUE – droit au séjour – ascendant à charge – directive 2004/38 – regroupement familial – citoyen de l’Union – carte de séjour – documents anciens – séjour irrégulier – jurisprudence européenne – droit des étrangers – droit de la famille

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Perte de nationalité française : la discrimination entre hommes et femmes censurée (QPC 2025-1135)

nationalité française – acquisition nationalité étrangère – perte de nationalité – égalité femmes hommes – QPC – Conseil constitutionnel – ordonnance 1945 – article 9 – discrimination sexuelle – droits fondamentaux – nationalité et Constitution

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Résidence des enfants maintenue et contribution inchangée malgré les demandes du père : décision équilibrée du JAF de Saint-Nazaire

résidence habituelle enfants – autorité parentale conjointe – droit de visite – pension alimentaire – JAF Saint-Nazaire – contribution à l’entretien – vacances scolaires – intermédiation financière – article 373-2-2 Code civil – article 700 CPC

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CEDH et féminicide : l’État doit prévenir les violences des partenaires dangereux

violences faites aux femmes – féminicide – protection des victimes – obligation positive article 2 – CEDH N.D. c. Suisse – jurisprudence européenne – évaluation du risque – prévention violences conjugales – responsabilité de l’État

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Séparation de l’Église et de l’État : portée civile des engagements religieux

portée juridique des vœux religieux - laïcité et droit civil en France - engagements religieux et valeur juridique - séparation Église-État et conséquences juridiques - neutralité de l’État et libertés religieuses

Droit de la famille

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