Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Résidence des enfants maintenue et contribution inchangée malgré les demandes du père : décision équilibrée du JAF de Saint-Nazaire

résidence habituelle enfants – autorité parentale conjointe – droit de visite – pension alimentaire – JAF Saint-Nazaire – contribution à l’entretien – vacances scolaires – intermédiation financière – article 373-2-2 Code civil – article 700 CPC

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CEDH et féminicide : l’État doit prévenir les violences des partenaires dangereux

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Séparation de l’Église et de l’État : portée civile des engagements religieux

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Indivision : la Cour clarifie le calcul des créances pour remboursement d'emprunt

Indivision et créances - Article 815-13 code civil - Remboursement d’emprunt indivision - Partage de l’indivision - Litiges immobiliers indivision - Créance indivisaire jurisprudence

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Qualité d’associé dans un GAEC : la Cour clarifie les règles de renonciation

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Intérêts sur prestation compensatoire : clarification des majorations

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Droit de la famille

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