Subrogation : payer la dette de son partenaire PACS ouvre-t-il un recours ?

La Cour de cassation juge que l’intérêt légitime” exigé pour la subrogation (art. 1346 C. civ.) n’est pas limité aux cas où le payeur était lui-même tenu à la dette.

Cet intérêt peut notamment résulter de considérations morales ou affectives (ex. lien de PACS).
La subrogation est écartée si le paiement relève d’une intention libérale (don) ou de l’exécution volontaire d’une obligation naturelle ; et la Cour précise la charge de la preuve.

1) Résumé 

En bref : un ex-partenaire de PACS qui a payé 6 000 € pour une dette de l’autre peut demander remboursement par subrogation si son intérêt légitime est caractérisé, même s’il n’était pas débiteur.

Juridiction : Cour de cassation, 1re chambre civile  13 novembre 2025 Pourvoi n° 23-16.988

Nature du litige : paiement par un tiers (partenaire PACS) d’une dette contractée par l’autre, et demande de remboursement fondée sur la subrogation légale (art. 1346 C. civ.).

Effet direct sur les pratiques : l’arrêt élargit explicitement l’intérêt légitime” à des motifs moraux/affectifs et cadre le débat “don / obligation naturelle” + charge de la preuve.

2) Analyse détaillée 

2.1 Les faits 

En bref : le paiement a été fait pendant le PACS, puis la séparation a conduit à des demandes financières.

2010 : vie en concubinage.
20 juin 2012 : conclusion d’un PACS.
Juin 2017 : Mme [U] paie 6 000 € correspondant à une dette de M. [D] destinée à financer l’installation d’une clôture sur un terrain propre à M. [D].
Mai 2018 : rupture du PACS à l’initiative de M. [D].
26 novembre 2018 : assignation en paiement de diverses sommes, dont la demande de 6 000 € sur le fondement de l’art. 1346 C. civ.

2.2 La procédure

En bref : la cour d’appel refuse la subrogation ; la Cour de cassation casse sur ce point.

Cour d’appel de Caen, 11 avril 2023 : rejet de la demande de remboursement par subrogation légale.
Cour de cassation, 13 novembre 2025 : cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Rouen.

2.3 Le contenu de la décision

A) Arguments 

En bref : la demanderesse soutenait que son lien de PACS et la volonté de préserver la réputation de l’exploitation suffisaient à caractériser l’intérêt légitime.

B) Raisonnement de la Cour de cassation

En bref : définition + exclusions + preuve.

La Cour rappelle que, selon l’art. 1346 C. civ., la subrogation légale joue au profit de celui qui paie avec un intérêt légitime et dont le paiement libère celui qui doit supporter la charge définitive de la dette.

Elle en déduit notamment :

l’intérêt légitime ne se limite pas aux hypothèses où le payeur était tenu à la dette ;
des considérations morales ou affectives peuvent suffire ;

la subrogation est exclue en cas d’intention libérale ou d’exécution volontaire d’une obligation naturelle ;

preuve : au tiers payeur de prouver l’intérêt légitime ; au débiteur de prouver l’intention libérale ou l’obligation naturelle.

C) Solution

En bref : la cour d’appel avait adopté une approche trop restrictive.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel uniquement sur :

le rejet des 6 000 € fondés sur la subrogation,
les dépens et l’article 700 CPC,
puis renvoie devant la cour d’appel de Rouen.

3) Portée pratique : ce que l’arrêt change (vraiment)

3.1 “Intérêt légitime” : une notion plus large (dont le lien affectif)

En bref : payer “par solidarité” n’est pas automatiquement un don.

L’apport majeur est l’affirmation explicite qu’un lien moral/affectif (ex. PACS) peut constituer un intérêt légitime au paiement.

3.2 Le “risque don” et l’“obligation naturelle” deviennent un débat… encadré

En bref : si l’ex-partenaire dit “c’était un cadeau”, il doit le démontrer (selon la Cour).

La Cour place clairement le débat :

Vous (tiers payeur) : preuve de l’intérêt légitime + paiement libératoire ;
Lui/elle (débiteur) : preuve du don (intention libérale) ou de l’obligation naturelle.

4) Comparaison avec la jurisprudence antérieure 

4.1 Avant l’arrêt : le contentieux du “paiement sans subrogation”

En bref : sans subrogation, il fallait souvent prouver que “la cause du paiement” imposait un remboursement.

La 1re chambre civile jugeait que celui qui paye sciemment la dette d’autrui sans être subrogé devait démontrer que la cause du paiement impliquait l’obligation de remboursement (ligne jurisprudentielle notamment : 1992, 1993, 2004, puis 2012).

4.2 Ce que l’arrêt du 13 novembre 2025 apporte de plus

En bref : on n’est plus obligé de “retomber” sur la seule logique de la cause du paiement : la subrogation est plus accessible si l’intérêt légitime est établi.

L’arrêt 2025 donne une clé autonome : l’intérêt légitime peut être moral/affectif, et la défense “c’était un don” est structurée par une règle de preuve.

4.3 Confirmation immédiate

En bref : la Cour reprend la même grille deux semaines plus tard.

Le 27 novembre 2025 (2e civ.), la Cour de cassation vise l’art. 1346 et reprend l’idée que l’intérêt légitime n’est pas cantonné au seul débiteur “tenu à la dette”, en citant expressément l’arrêt du 13 novembre 2025.

5) Conseils concrets si vous avez payé pour votre partenaire (PACS/concubin)

En bref : sans preuves, le débat “don / aide / intérêt légitime” devient très incertain.

preuve du paiement (relevés, virements, facture acquittée) ;
preuve du lien (PACS, vie commune, contexte) ;
preuve de l’intérêt légitime : messages, échanges, objectif poursuivi (éviter un contentieux, préserver une situation, etc.) ;
éléments contredisant l’intention libérale (absence de formulation “cadeau”, logique de remboursement, etc.).

6) Accompagnement – SELARL Philippe GONET (Saint-Nazaire)

La SELARL Philippe GONET, société d’avocat inscrite au barreau de Saint-Nazaire, intervient notamment en droit de la famille (séparation, divorce, dissolution de PACS) et en contentieux patrimoniaux. Cabinet : 2 rue du Corps de Garde, 44600 Saint-Nazaire (rendez-vous du lundi au vendredi).

CTA (pratique) : si vous êtes en séparation/dissolution de PACS et que vous avez réglé des dépenses ou dettes “pour l’autre”, un conseil rapide permet souvent de choisir la bonne base (subrogation, gestion d’affaires, enrichissement injustifié), d’organiser la preuve et d’éviter une action mal fondée