Droit de la famille

Le 21 février 2025 Intérêts sur prestation compensatoire : clarification des majorations

Prestation compensatoire - Intérêts légaux majorés - Code monétaire et financier article L. 313-3 - Divorce et patrimoine - Droits des créanciers familiaux - Jurisprudence prestation compensatoire

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Le 19 février 2025 Divorce international : compétence française ou étrangère ? Analyse d’une décision clé (Cass. 2025)

divorce-international – litispendance – compétence-juridictionnelle – convention-franco-marocaine – décision-cour-de-cassation – avocat-divorce – reconnaissance-jugement-étranger – jurisprudence-2025 – Philippe-Gonet – avocat-Saint-Nazaire

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Le 18 février 2025 Enrichissement injustifié : la Cour impose une évaluation précise de la plus-value

Enrichissement injustifié - Concubinage et patrimoine - Article 1303 code civil - Litiges patrimoniaux - Indemnisation travaux maison - Plus-value immobilière

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Le 14 février 2025 Violences conjugales : la Cour élargit l'accès aux ordonnances de protection

Ordonnance de protection - Violences conjugales - Compétence juge aux affaires familiales - Article 515-9 code civil - Relations non cohabitantes - Prévention des violences

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