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Droit de la famille

Le 06 avril 2021 PRIMAUTÉ DE LA FRATRIE SUR LE LIEN INDIVIDUEL DE L'ENFANT AVEC UN PARENT.

QUELS SONT LES INTÉRÊTS DES ENFANTS MINEURS ? COMMENT MAINTENIR LES LIENS ENTRE LES MEMBRES DE LA FRATRIE ? QUEL MODE DE GARDE CHOISIR?

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Le 09 février 2021 Les modalités de calcul d’un bien partiellement aliéné avant partage

Récompense – bien partiellement aliéné avant partage – mode de calcul – règle proportionnelle – financement par la masse prêteuse – aliénation partielle – jour du partage - communauté - liquidation - profit subsistant.

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Le 26 mars 2021 L'AIDE MATÉRIELLE D'UN PARTENAIRE PEUT S'EXÉCUTER PAR LE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT

Pacte civil de solidarité – remboursement d'un emprunt – logement des partenaires – contribution aux charges du mariage – exécution de l'aide matérielle prévue à l'article 515-4 alinéa premier du Code civil.

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Le 26 novembre 2020 L’intégralité du bien commun produit d'une infraction est transféré à l’État

Confiscation du produit d’infraction – crime – conjoint du condamné – conjoint de bonne foi – propriété du bien – transfert en totalité à l’état – récompense due à la communauté – dissolution - ordonnance de non-lieu - mise hors de cause du conjoint

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