Exequatur et compétence territoriale : liberté encadrée du choix du juge ( 2025)

Résumé de la décision

Par un arrêt du 22 octobre 2025, la Cour de cassation, première chambre civile, précise les règles de compétence territoriale du juge de l’exequatur lorsque le domicile du défendeur est indéterminé.

La Haute juridiction affirme que, dans une telle hypothèse, le demandeur peut saisir soit la juridiction de son domicile, soit une juridiction de son choix, à condition que ce choix respecte les exigences d’une bonne administration de la justice.

La cour d’appel ne peut donc pas imposer un critère exclusif sans examiner concrètement la pertinence du choix opéré par le demandeur.

Effet direct de la décision :
L’arrêt consacre une souplesse encadrée du choix du juge de l’exequatur et censure toute automaticité fondée sur des règles internes à d’autres matières (ici, l’adoption).

Juridiction : Cour de cassation  Première chambre civile 22 octobre 2025 n°24-11.609

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 27 février 2023

I. Les faits : 
20 novembre 2018 :
Le tribunal de grande instance de Le Lekié (Cameroun) prononce l’adoption d’une nièce majeure par sa tante, de nationalité franco-camerounaise.
Après le jugement étranger :
La tante, résidant en France, souhaite que cette adoption produise ses effets sur le territoire français.
Saisine du juge français :
Elle assigne la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nantes afin d’obtenir l’exequatur du jugement camerounais et sa reconnaissance comme adoption simple.

II. La procédure
Tribunal judiciaire de Nantes

Saisi d’une demande d’exequatur.
La question de la compétence territoriale est soulevée.
Cour d'appel de Rennes – 27 février 2023

Déclare le tribunal judiciaire de Nantes incompétent.
Estime que le tribunal compétent est celui du domicile de la demanderesse, par analogie avec les règles françaises de l’adoption.
Pourvoi en cassation

La demanderesse conteste cette interprétation restrictive.

III. Le problème juridique
Lorsque le domicile du défendeur est indéterminé en matière d’exequatur, le demandeur dispose-t-il d’un libre choix de juridiction, ou ce choix peut-il être contraint par référence à d’autres règles internes ?

IV. Contenu et raisonnement de la Cour de cassation
1. Visa des textes et principes
Article 3 du code civil
Principes généraux du droit international privé relatifs à l’exequatur
Aucun texte spécial ne fixant la compétence territoriale, il convient de recourir aux principes directeurs.

2. Règle de droit dégagée (attendu de principe)
Lorsque la compétence territoriale du juge de l’exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix, à condition que ce choix soit conforme aux exigences d’une bonne administration de la justice.

3. Critique de l’arrêt d’appel
La cour d’appel :

a écarté d’emblée le tribunal judiciaire de Nantes,
a imposé le tribunal du domicile de la demanderesse,
en se fondant sur les règles propres à l’adoption (article 1166 CPC, article L. 211-13 COJ).

Erreur relevée par la Cour de cassation :
La cour d’appel n’a pas recherché si le choix du tribunal de Nantes, opéré par la demanderesse, était ou non conforme à une bonne administration de la justice.

4. Solution
Cassation totale de l’arrêt du 27 février 2023
Renvoi devant la cour d’appel de Rennes autrement composée
Dépens laissés à la charge du Trésor public

V. Mise en perspective jurisprudentielle
Principe constant confirmé
La Cour de cassation s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante en matière d’exequatur :

priorité au domicile du défendeur,
à défaut, recours à des critères subsidiaires souples,
contrôle concret de la bonne administration de la justice.
L’arrêt rappelle que l’exequatur obéit à des règles autonomes, distinctes des règles de compétence applicables au fond du droit concerné (adoption, filiation, divorce…).

VI. Apport et portée pratique de la décision

Apports majeurs
Renforcement des droits procéduraux du demandeur
Interdiction des raisonnements automatiques ou par analogie
Obligation pour le juge de motiver concrètement son appréciation

Limite
Le choix du demandeur n’est pas discrétionnaire :
il doit rester compatible avec l’efficacité, la proximité et la cohérence judiciaire.

VII. Intérêt pour les praticiens et les justiciables

Cet arrêt est essentiel pour :

les familles concernées par des décisions étrangères (adoption, filiation),
les avocats en droit international privé,
toute personne sollicitant la reconnaissance en France d’un jugement étranger.

Accompagnement juridique – SELARL Philippe GONET
Cette analyse s’inscrit pleinement dans les problématiques de droit de la famille à dimension internationale.

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