Droit de la famille

Le 27 octobre 2014 Prestation compensatoire et disparité : clarification (Cass. 24 sept. 2014)

Prestation compensatoire – disparité entre les époux – jurisprudence Cour de cassation – article 270 Code civil – article 271 Code civil – liquidation de communauté – contentieux patrimonial – avocat en droit de la famille – SELARL Philippe GONET

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