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Le 07 novembre 2014
Protection des biens communs : clarification (Cass. 9 juillet 2014)
Article 1415 Code civil – protection des biens communs – emprunt sous régime de la communauté – jurisprudence Cour de cassation – saisie immobilière – obligations des associés fondateurs – article L.210-6 Code de commerce – contentieux matrimonial
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Le 04 novembre 2014
La jouissance d’un bien indivis peut être une modalité de la contribution à l’entretien des enfants.
Domicile conjugal – Indemnité d’occupation – Entretien des enfants
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Le 04 novembre 2014
Prestation compensatoire : inclusion des rentes invalidité – Cass. civ. 22 oct. 2014
Prestation compensatoire – Divorce – Inclusion rente invalidité – Conseil constitutionnel QPC – Jurisprudence Cour de cassation – Ressources calcul – Avocat droit de la famille – SELARL Philippe Gonet – Égalité entre époux – Saint-Nazaire – Droit familial
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Le 27 octobre 2014
Prestation compensatoire et disparité : clarification (Cass. 24 sept. 2014)
Prestation compensatoire – disparité entre les époux – jurisprudence Cour de cassation – article 270 Code civil – article 271 Code civil – liquidation de communauté – contentieux patrimonial – avocat en droit de la famille – SELARL Philippe GONET
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