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avec dignit, conscience, indpendance, probit et humanit "

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La commodité du prêt à usage pour échapper au rapport à succession.

Le 05 février 2018
La commodité du prêt à usage pour échapper au rapport à succession.
Prêt à usage – Enfant - Avantage indirect non rapportable

La mise à disposition d’un logement par le parent à son enfant, gratuitement ne constitue pas un avantage indirect rapportable.

La Cour de cassation considère qu’un prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert de droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur.

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