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Un enfant à l’état d’embryon peut obtenir la réparation du décès de son père.

Le 24 janvier 2018
Un enfant à l’état d’embryon peut obtenir la réparation du décès de son père.
Père décédé – Réparation – Embryon

Un enfant à l’état d’embryon peut obtenir la réparation du décès de son père.

Dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu.

Il ressortait que l’enfant souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident .

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la responsabilité  -  Préjudice corporel

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