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Le 30 septembre 2015
Violences conjugales : Liberté de preuve en droit pénal - arrêt du 2 juin 2015
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Le 30 juin 2015
Distinguer récompense et indemnité : Analyse de l’arrêt du 28 janvier 2015
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Le 30 juin 2015
Vente d’un bien propre : Cass civ 1, 30 septembre 2009, n°08-13.220
vente bien propre divorce – article 217 Code civil – mesures provisoires divorce – SELARL Philippe Gonet – avocat droit familial – avocat Saint-Nazaire – litige gestion patrimoine – décision Cassation 2009 – intérêt familial réduction dettes – contentieux
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Le 03 mars 2015
Frais d’hospitalisation : solidarité entre époux confirmée
solidarité entre époux - frais hospitaliers - obligation alimentaire - dette de santé - article 220 Code civil - Cour de cassation - décision juridique - recouvrement hospitalier.
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