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L’enrichissement d’un des concubins s’évalue à la date d’introduction de l’instance

Le 30 octobre 2017
L’enrichissement d’un des concubins s’évalue à la date d’introduction de l’instance
Concubinage – Enrichissement – Date

L’action de in rem verso engagée par 1 concubin ayant contracté des prêts pour acheter des matériaux en vue de l’amélioration du bien de son ex concubine, l’indemnité est égale au plus faible des 2 sommes représentatives, l’une de l’appauvrissement et l’autre de l’enrichissement subsistant dans le patrimoine de l’enrichi à la date de l’exercice de l’action.

L’évaluation de son appauvrissement doit être apprécié au regard de la valeur au jour de l’introduction de l’instance de la plus-value immobilière constitutive de l’enrichissement de son ex concubine.

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