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Droit de la famille

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Droit de la famille Droit des successions Droit judiciaire
Actualités
Régularisation d'assignations en partage : Cass. civ. 1, 28 janv. 2015
partage succession – indivision successorale – licitation biens immobiliers – régularisation assignation partage – Cour de cassation janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – droit successoral – contentieux partage succession – article 1360 code procédure ci
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Droit de la famille Droit du divorce Droit judiciaire
Actualités
Enlèvement international : Cass civ 1, 19 novembre 2014, n°13-18.902
enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye – article 6 CEDH – intérêt supérieur de l’enfant – décision Cassation 2014 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit familial international – litige garde internationale – avocat Saint-Nazaire
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Droit de la famille Droit du divorce Droit des contrats
Actualités
Les contrats de retraite complémentaire ne constituent pas un actif de communauté.
liquidation communauté – attribution préférentielle – indemnité occupation – biens indivis – dettes communautaires – article 815-9 Code civil – article 1401 Code civil – divorce et patrimoine – SELARL Philippe Gonet – avocat liquidation divorce – décision
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Droit de la famille Droit du divorce Droit des sociétés
Actualités
Donation de parts sociales : Cass civ 1, 12 juin 2014, n°13-16.309
donation parts sociales – responsabilité notariale – communauté réduite aux acquêts – succession indivision – article 1832-2 Code civil – article 815-3 Code civil – jurisprudence donation – SELARL Philippe Gonet – avocat succession – contentieux familial
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Droit de la famille Droit du divorce
Actualités
Récompenses et expertises : Cass civ 1, 14 mai 2014, n°13-16.721
écompenses liquidation communauté – article 1469 Code civil – contradictoire expert judiciaire – décision Cassation 2014 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – litige communauté réduite aux acquêts – avocat Saint-Nazaire
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Droit de la famille Droit du divorce Droit des sociétés
Actualités
Plus-values et liquidation de communauté : Cass civ 1, 14 mai 2014
liquidation communauté – dettes hypothétiques – fiscalité plus-values – article 1409 Code civil – SELARL Philippe Gonet – décision Cassation 2014 – avocat liquidation patrimoniale – avocat Saint-Nazaire – biens attribués divorce – dettes personnelles
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