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A défaut de convention de concubinage, l’article 555 du Code civil s’applique.

Le 31 octobre 2017
A défaut de convention de concubinage, l’article 555 du Code civil s’applique.
Concubinage – Absence de convention – Construction

La construction d’une maison d’habitation financée par divers emprunts édifiés sur le terrain de l’ex concubine, devenue propriétaire par accession, conduit à l’application de l’article 555 du Code civil qui a vocation à régir les rapports entre concubins en l’absence de convention réglant le sort de la construction.

L’article 555 du code civil dispose dans son alinéa 3, que le propriétaire doit rembourser à son choix soit 1 somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’œuvre estimée à la date du remboursement compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions plantations et ouvrages.

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