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Droit de la famille

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Droit de la famille Droit du divorce Droit des sociétés
Actualités
Plus-values et liquidation de communauté : Cass civ 1, 14 mai 2014
liquidation communauté – dettes hypothétiques – fiscalité plus-values – article 1409 Code civil – SELARL Philippe Gonet – décision Cassation 2014 – avocat liquidation patrimoniale – avocat Saint-Nazaire – biens attribués divorce – dettes personnelles
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Droit de la famille Droit du divorce Droit immobilier
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Propriété et séparation de biens : Cass civ 1, 8 octobre 2014
séparation de biens – donation entre époux – article 1538 Code civil – preuve propriété régime matrimonial – jurisprudence Cassation 2014 – SELARL Philippe Gonet – avocat litige matrimonial – avocat Saint-Nazaire – biens personnels époux séparés – gestion
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Droit de la famille Droit du divorce Droit immobilier Droit bancaire
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Obligations matrimoniales et indivision : Cass civ 1, 8 oct 2014
obligations matrimoniales – article 214 Code civil – régime séparation de biens – indivision biens communs – décision Cassation 2014 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – litiges post-divorce – contributions charges
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Droit de la famille Droit du divorce Droit des sociétés
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Stock-options et communauté : Cass civ 1, 9 juillet 2014, n°13-15.948
stock-options – biens propres – biens communs – liquidation communauté – article 1401 Code civil – article 1404 Code civil – jurisprudence stock-options – SELARL Philippe Gonet – avocat divorce – avocat liquidation communauté – décision Cassation 2014
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Droit de la famille Droit du divorce Droit des sociétés
Actualités
Protection des biens communs : clarification (Cass. 9 juillet 2014)
Article 1415 Code civil – protection des biens communs – emprunt sous régime de la communauté – jurisprudence Cour de cassation – saisie immobilière – obligations des associés fondateurs – article L.210-6 Code de commerce – contentieux matrimonial
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Droit de la famille Droit du divorce Droit immobilier
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La jouissance d’un bien indivis peut être une modalité de la contribution à l’entretien des enfants.
Domicile conjugal – Indemnité d’occupation – Entretien des enfants
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