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Le 03 septembre 2025
Clauses abusives & faillite — contrôle d’office et mesures provisoires
cjue-wiszkier-3-juillet-2025-c-582-23-directive-93-13-clauses-abusives-faillite-personnelle-liste-des-créances-contrôle-d’office-principe-d’effectivité-mesures-provisoires-retenues-salariales-getin-noble-bank-ibercaja-banco-gr-real-protection-consommateur
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Le 28 juillet 2025
Annulation d’un crédit affecté pour faux et absence de consentement : condamnation de DOMOFINANCE à rembourser les emprunteurs
nullité contrat de crédit affecté, fraude à la signature, faux et usage de faux, annulation crédit consommation, responsabilité banque crédit affecté, expertise graphologique crédit, jurisprudence DOMOFINANCE, absence de consentement contrat, protection
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Le 21 juillet 2025
Prêt en devise étrangère : revirement sur le risque de change – Cass. civ. 1re, 2025
clause abusive prêt devise étrangère – risque de change – protection consommateur – directive 93/13/CEE – transparence bancaire – cassation 2025 – travailleur transfrontalier – manquement mise en garde – Cour de cassation
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Le 04 juillet 2025
Rétractation et SCM : précision sur l’application du droit de la consommation
SCM – droit de rétractation professionnel – contrat hors établissement – code de la consommation – article L.221-3 – Cour de cassation – masseur-kinésithérapeute – société civile de moyens – BNP Paribas Lease – location financière – protection
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