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Droit de la consommation

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Actualités
Prêt en devise étrangère : revirement sur le risque de change – Cass. civ. 1re, 2025
clause abusive prêt devise étrangère – risque de change – protection consommateur – directive 93/13/CEE – transparence bancaire – cassation 2025 – travailleur transfrontalier – manquement mise en garde – Cour de cassation
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Droit de la consommation
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Rétractation et SCM : précision sur l’application du droit de la consommation
SCM – droit de rétractation professionnel – contrat hors établissement – code de la consommation – article L.221-3 – Cour de cassation – masseur-kinésithérapeute – société civile de moyens – BNP Paribas Lease – location financière – protection
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Droit de la consommation Décisions obtenues par le cabinet
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Crédit affecté annulé pour manquements à l’obligation d’information : CA Consumer Finance condamnée
crédit affecté, annulation contrat de vente, défaut d’information consommateur, responsabilité banque prêteuse, CA Consumer Finance, démarchage à domicile, vices de consentement, TJ Saint-Nazaire, protection du consommateur, litige bancaire, liquidation j
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Droit de la consommation
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Publicité d’un paiement sur facture : une offre promotionnelle soumise à transparence
commerce électronique – directive 2000/31 – offre promotionnelle – achat sur facture – publicité en ligne – CJUE – transparence contractuelle – obligation d’information – évaluation de solvabilité – protection du consommateur – bonprix – Verbraucherzentra
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Droit de la consommation Droit commercial
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Concurrence déloyale : dénaturation de preuve et préjudice moral indemnisable
concurrence déloyale – capture écran – preuve huissier – publicité trompeuse – groupement pharmaceutique – préjudice moral – pratiques commerciales – dénaturation – article 1240 code civil – L.121-1 code consommation – jurisprudence cassation – CJUE
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Droit bancaire Droit de la consommation
Actualités
Crédit affecté : le prêteur responsable si le vendeur est insolvable ?
responsabilité du prêteur – crédit affecté – insolvabilité du vendeur – jurisprudence récente – Cour de cassation – annulation de contrat – préjudice de l'emprunteur – vérification du contrat principal – SELARL Philippe GONET – accompagnement juridique
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