Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Actualités

Annulation d’un crédit affecté pour faux et absence de consentement : condamnation de DOMOFINANCE à rembourser les emprunteurs

nullité contrat de crédit affecté, fraude à la signature, faux et usage de faux, annulation crédit consommation, responsabilité banque crédit affecté, expertise graphologique crédit, jurisprudence DOMOFINANCE, absence de consentement contrat, protection

Actualités

Prêt en devise étrangère : revirement sur le risque de change – Cass. civ. 1re, 2025

clause abusive prêt devise étrangère – risque de change – protection consommateur – directive 93/13/CEE – transparence bancaire – cassation 2025 – travailleur transfrontalier – manquement mise en garde – Cour de cassation

Actualités

Rétractation et SCM : précision sur l’application du droit de la consommation

SCM – droit de rétractation professionnel – contrat hors établissement – code de la consommation – article L.221-3 – Cour de cassation – masseur-kinésithérapeute – société civile de moyens – BNP Paribas Lease – location financière – protection

Actualités

Crédit affecté annulé pour manquements à l’obligation d’information : CA Consumer Finance condamnée

crédit affecté, annulation contrat de vente, défaut d’information consommateur, responsabilité banque prêteuse, CA Consumer Finance, démarchage à domicile, vices de consentement, TJ Saint-Nazaire, protection du consommateur, litige bancaire, liquidation j

Actualités

Publicité d’un paiement sur facture : une offre promotionnelle soumise à transparence

commerce électronique – directive 2000/31 – offre promotionnelle – achat sur facture – publicité en ligne – CJUE – transparence contractuelle – obligation d’information – évaluation de solvabilité – protection du consommateur – bonprix – Verbraucherzentra

Actualités

Concurrence déloyale : dénaturation de preuve et préjudice moral indemnisable

concurrence déloyale – capture écran – preuve huissier – publicité trompeuse – groupement pharmaceutique – préjudice moral – pratiques commerciales – dénaturation – article 1240 code civil – L.121-1 code consommation – jurisprudence cassation – CJUE

Droit de la consommation

Besoin d’un conseil juridique ?