Menu
02 49 88 35 04
Prendre RDV
02 49 88 35 04
Prendre RDV
02 49 88 35 04
Prendre RDV

Droit de la consommation

Sélectionnez une catégorie :

Droit de la consommation Droit des procédures collectives
Actualités
Rétablissement Personnel vs Rétablissement Professionnel : Quelle Procédure Choisir pour Effacer Ses Dettes ?
Rétablissement personnel Rétablissement professionnel-Effacement des dettes-Surendettement-Liquidation judiciaire-Tribunal de commerce-Commission de surendettement-Entrepreneur en difficulté-Cessation des paiements-Procédure de surendettement-Mandataire
Voir cette actualité
Droit de la consommation
Actualités
Responsabilité des agences de voyages : application stricte du Code du tourisme
responsabilité agence de voyages - article L. 211-16 Code du tourisme - révision des prix - clauses contractuelles voyage - préjudice vol retardé - jurisprudence touristique - protection consommateur.
Voir cette actualité
Droit de la consommation
Actualités
La connaissance tacite d’un vice n'est plus opposable aui consommateur
contrats hors établissement – nullité contrat – crédit affecté – protection consommateur – Cour de cassation 2024 – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – jurisprudence nullité – code consommation – formalisme contrats – confirmation tacite –
Voir cette actualité
Droit de la consommation
Actualités
Protection des consommateurs par une présomption de vice du consentement
Protection des consommateurs - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - caractéristiques essentielles du bien ou du service - Portée - présompotion de vice du consentement
Voir cette actualité
Droit de la consommation
Actualités
La reproduction de textes légaux n'est pas suffisante pour une connaissance du vice
PROTECTION DES CONSOMMATEURS -irrégularités du bon de commande – nullité du crédit affecté – ratification des vices – contrat hors établissement- article 1183 du code civil- emrputeur - réitération du consentement
Voir cette actualité
Droit des contrats Droit de la consommation Droit de l'automobile Droit de la responsabilité Droit commercial
Actualités
Le délai pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Vente – garantie - vices cachés - action rédhibitoire – délai – qualification – prescription – suspension - possibilité
Voir cette actualité