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Le 08 juillet 2025
Banque et virements frauduleux : pas de manquement au devoir de vigilance si les plafonds sont respectés
banque – devoir de vigilance – virements frauduleux – escroquerie par email – responsabilité bancaire – plafond de virement – virement international – anomalie apparente – cassation 2025 – BNP Paribas – X Medical Picture – contentieux bancaire – fraude
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Le 04 juillet 2025
Caution et sous-caution : pas d’obligation de mise en garde
cautionnement – sous-caution – responsabilité de la caution – devoir de mise en garde – prêt bancaire – Cass. com. 2 avril 2025 – jurisprudence caution – article 2291 code civil – Kronenbourg – CIC Est – rejet pourvoi – obligation contractuelle – analyse
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Le 28 juin 2025
Devoir de vigilance du banquier : pas d’obligation de détecter une fraude sans anomalie apparente
responsabilité du banquier – devoir de vigilance bancaire – anomalie apparente – virement frauduleux – fraude au président – phishing entreprise – Cassation bancaire – Cour de cassation 2025 – arrêt BNP Paribas – X Medical Picture – obligations
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Le 02 juin 2025
Le juge de l'exécution peut contester la cause d’un chèque impayé
chèque impayé – titre exécutoire – huissier – certificat de non-paiement – contestation saisie – juge de l’exécution – L. 131-73 CMF – absence de cause – cassation – recours JEX
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