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Le 17 mars 2025
Fraude bancaire : la Cour de cassation limite la responsabilité des banques
Fraude bancaire – Virement frauduleux – Responsabilité bancaire – Cour de cassation – Code monétaire et financier – DSP2 – Jurisprudence bancaire – Droit bancaire
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Le 17 mars 2025
Vérification des chèques : la Cour de cassation limite l’obligation des banques
Responsabilité bancaire – Chèque falsifié – Cour de cassation – Obligation de vigilance – Code monétaire et financier – Jurisprudence bancaire – Sécurité des paiements – Droit bancaire
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Le 25 février 2025
Cour de cassation et cautionnement : Une décision clé sur l’examen des moyens de défense (2025)
cautionnement – responsabilité de la caution – Cour de cassation 2025 – jurisprudence caution – droit bancaire – nullité du prêt – défaut d’information annuelle – Code monétaire et financier – avocat cautionnement – Saint-Nazaire.
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Le 03 février 2025
Disproportion du cautionnement : Analyse de l'arrêt du 18 décembre 2024
disproportion du cautionnement – Cour de cassation – arrêt 18 décembre 2024 – article L. 341-4 code de la consommation – prescription caution – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire
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