Droit bancaire
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Le 10 avril 2018
L’article 1415 du Code civil est sans effet sur l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement.
Caution – Proportionnalité – Epoux commun en biens
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Le 06 avril 2018
L’omission d’une conjonction de coordination rend la mention inintelligible.
Caution – Omission– Inintelligible
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Le 20 février 2018
Le secret bancaire ne peut être invoqué pour échapper à la responsabilité bancaire.
Banque – Secret bancaire – Demande de communication
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Le 14 février 2018
Prohibition des termes alternatif et potestatif d’une caution
Cautionnement – Terme – Prohibition
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