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Le 17 juin 2022
Revirement de jurisprudence : La prescription biennale profite à la caution
L. 218-2 du code de la consommation - exceptions - prescription biennale - caution - débiteur - exception inhérente à la dette - exceptions purement personnelles au débiteur - affecte le droit du créancier -
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Le 05 avril 2022
Proportionnalité : la quote-part indivise est un bien personnel de la caution
caractère disproportionné du cautionnement - quote-part indivise - Cour de cassation - patrimoine de la caution - insaisissabilité de la part d'un indivisaire - biens indivis - biens indivis, meubles ou immeubles
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Le 09 novembre 2021
La caution ne peut pas être restée engagée en cas de nullité de son engagement.
article 1415 du Code civil – époux - ses biens propres et ses revenus - consentement exprès - cautions solidaires en garantie- nullité du cautionnement - biens communs - mention manuscrite prévue à l’article L342-1 du code de la consommation
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Le 13 juillet 2021
Les clauses de reconnaissance dans un contrat de prêt ne constituent qu’un indice.
crédit à la consommation – clause de reconnaissance – obligations précontractuelles prêteur – fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) - charges de la preuve – contrat de crédit – emprunteur – banque – indice
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