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Droit bancaire

Le 08 novembre 2024 La fiche de renseignements érigée en obligation purement formelle

cautionnement proportionnalité – obligations créancier – article L. 341-4 Code consommation – fiche renseignements caution – disproportion engagement – jurisprudence caution bancaire – avocat caution Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.

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Le 30 juillet 2024 Opposabilité de l'insaisissabilité de la résidence principale au banquier

Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de poursuite individuelle - Non-recouvrement - Portée - Mesure d'exécution forcée - Résidence principale - Commandement de saisie-vente délivré sur les autres biens du débiteur

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Le 26 juillet 2024 Paiements frauduleux responsabilité de la banque relève du code monétaire

Banque - paiements frauduleux - Responsabilité - Virement - Prélèvements non autorisés - Responsabilité du prestataire de services de paiement - Action engagée par l'utilisateur - code monétaire et financier - droit commun (non)

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Le 28 novembre 2023 Absence d'authentification forte des règlements par carte est fautive.

Banque – paiement - instrument de paiement - utilisation frauduleuse par un tiers - responsabilité du titulaire – exclusion – cas - absence d'authentification forte

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