Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
cautionnement – mention manuscrite – caution – nullité – engagement de caution – intention frauduleuse – sanction
Voir cette actualitéCautionnement intention dolosive – erreur commise déterminante - banque – preuve
Voir cette actualitédéchéance du terme - fourniture de renseignements inexacts. - l’exigibilité du prêt par anticipation - emprunteur - banque - validité de clause - contester devant un juge -déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
Voir cette actualitéTaux effectif global – déchéance des intérêts – TEG erroné – responsabilité de la banque – sanction – impunité des banques
Voir cette actualité