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Droit bancaire

Le 28 janvier 2020 Nouvelle illustration du lobby des banques en matière de caution

Prêt immobilier – Banque - Prescription biennale – Caution - Exception purement personnelle au débiteur principal Inopposabilité - Absence de qualité de consommateur

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Le 29 octobre 2019 Le moment où lacaution est appelée s’apprécie au jour de l’assignation

Caution – Capacité à faire face – Jour d’appréciation

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Le 28 novembre 2019 Un compte joint de concubin n’est pas nécessairement indivis.

Compte joint entre concubins – Saisie-attribution – Limite de l'effet attributif de la saisie.

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Le 23 septembre 2019 Validation des actes de cautionnement même en l'absence de date

Cautionnement – Validité – Date absente

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