Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Banque et virements frauduleux : pas de manquement au devoir de vigilance si les plafonds sont respectés

banque – devoir de vigilance – virements frauduleux – escroquerie par email – responsabilité bancaire – plafond de virement – virement international – anomalie apparente – cassation 2025 – BNP Paribas – X Medical Picture – contentieux bancaire – fraude

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Caution et sous-caution : pas d’obligation de mise en garde

cautionnement – sous-caution – responsabilité de la caution – devoir de mise en garde – prêt bancaire – Cass. com. 2 avril 2025 – jurisprudence caution – article 2291 code civil – Kronenbourg – CIC Est – rejet pourvoi – obligation contractuelle – analyse

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Devoir de vigilance du banquier : pas d’obligation de détecter une fraude sans anomalie apparente

responsabilité du banquier – devoir de vigilance bancaire – anomalie apparente – virement frauduleux – fraude au président – phishing entreprise – Cassation bancaire – Cour de cassation 2025 – arrêt BNP Paribas – X Medical Picture – obligations

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Le juge de l'exécution peut contester la cause d’un chèque impayé

chèque impayé – titre exécutoire – huissier – certificat de non-paiement – contestation saisie – juge de l’exécution – L. 131-73 CMF – absence de cause – cassation – recours JEX

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Déchéance du terme et autorité de la chose jugée : cassation pour violation des droits du débiteur principal

déchéance du terme – autorité de la chose jugée – caution solidaire – coobligés – SCI Carnot 6 – BNP Paribas – cassation – saisie immobilière – inopposabilité – article 1313 code civil – jurisprudence débiteur caution – cassation 6 février 2025 – pourvoi

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Chèque frauduleux : la banque est-elle responsable sans remise à l’encaissement ?

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Droit bancaire

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