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Le 21 septembre 2023
Exigence d’une date de jouissance divise pour calculer une récompense
chose jugee - décision dont l'autorité est invoquée – partage - décision se prononçant sur une récompense calculée selon le profit subsistant – conditions - décision fixant la date de la jouissance divise
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Le 21 septembre 2023
Irrecevabilité: de l’action des enfants en révision de la rente viagère
divorce, separation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - application dans le temps – détermination - portée
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Le 24 janvier 2023
Primauté des intérêts de l’époux non associé sur l’affectio societatis
societe (règles générales) – associés – qualité - epoux commun en biens - revendication de la qualité d'associé - applications diverses - société se prévalant de l'atteinte au droit d'exercer une profession séparée - recevabilité (non)
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Le 04 octobre 2022
L’apport personnel d’un époux séparé de biens n'est toujours pas une contribution aux charges du mariage
Divorce - Devoirs et droits respectifs des époux - contribution aux charges du mariage – obligation – exécution – modalités - apport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis
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