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Divorce

Le 23 avril 2021 L’apport personnel d’un époux séparé de biens n'est pas une contribution aux charges du mariage

Séparation de biens – contribution charges du mariage – apport en capital de fonds personnels – financement de la part de son conjoint–acquisition d’un bien affecté à usage familial.

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Le 01 décembre 2020 La preuve de la remise de fonds ne justifie pas l’obligation de les restituer

Divorce – séparation de biens – participation aux acquêts – remise de fonds – preuve – obligation de restitution – demande après divorce.

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Le 09 février 2021 Les modalités de calcul d’un bien partiellement aliéné avant partage

Récompense – bien partiellement aliéné avant partage – mode de calcul – règle proportionnelle – financement par la masse prêteuse – aliénation partielle – jour du partage - communauté - liquidation - profit subsistant.

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Le 05 mai 2020 Réforme du divorce : officialisation d’une mascarade de procédure.

Divorce - Réforme - Audience d'orientation sur mesures provisoires - Disparition des motifs de divorce

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