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Le 03 juillet 2025
Divorce par acceptation et prestation compensatoire : décision équilibrée du JAF
divorce par acceptation, prestation compensatoire, autorité parentale conjointe, résidence alternée, partage amiable, jugement JAF Saint-Nazaire, pension alimentaire, contributions exceptionnelles, partage judiciaire.
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Le 03 juillet 2025
Succession et partage judiciaire : reconnaissance d'une créance de communauté sur un bien propre du défunt
partage judiciaire, liquidation de communauté, créance de communauté, succession après divorce, récompense communauté, bien propre et communauté, droit des successions, droit patrimonial de la famille, juge aux affaires familiales, exécution provisoire,
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Le 03 juillet 2025
Divorce pour altération du lien conjugal et prestation compensatoire
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Le 27 juin 2025
Conversion de séparation de corps : le juge de la mise en état ne peut modifier la pension alimentaire
séparation de corps – divorce – devoir de secours – pension alimentaire – juge de la mise en état – irrecevabilité – Cour de cassation – procédure civile – article 1084 CPC – article 1118 CPC – excès de pouvoir – jurisprudence divorce – Versailles – Cass.
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