Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
Jouissance gratuite du domicile conjugal - Droit de secours – Prestation compensatoire – Disparité dans les conditions de vie des époux
Voir cette actualitéDivorce è- époux etrangers - loi du for - règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 - choix des époux - ,primauté du choix des époux - dernière résidence habituelle des époux - loi de l'Etat de la nationalité
Voir cette actualitéDivorce – recel – reddition de comptes - l’affectation précise des sommes prélevées - sommes soustraites - atteinte à l'égalité du partage- information du conjoint
Voir cette actualitéIndivision – acquisition d’un bien indivis – article 815 – 13 du Code civil – indemnisation - indivisaire- dépenses d’amélioration ou de conservation - acquisition - époux séparés de biens - dette indemnitaire - prescription
Voir cette actualité