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Divorce

Le 28 mai 2019 La jouissance imposée à un indivisaire n'ouvre droit à aucune indemnité

Indivision – Occupation privative – Jouissance imposée - indivisaire - époux - divorce

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Le 12 février 2019 Les droits à venir dans le partage ne sont pas pris en compte dans le divorce

Divorce – Prestation compensatoire – Avenir prévisible

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Le 24 mai 2019 L'époux occupant peut obtenir le remboursement de la taxe d'habitation

Indivision – Amélioration – Indemnisation. - époux

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Le 29 janvier 2019 La prestation compensatoire n’est pas cumulable avec la pension de réversion.

Divorce – Prestation compensatoire – Pension de réversion

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