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Droit du divorce

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Le 03 juillet 2025 Succession et partage judiciaire : reconnaissance d'une créance de communauté sur un bien propre du défunt

partage judiciaire, liquidation de communauté, créance de communauté, succession après divorce, récompense communauté, bien propre et communauté, droit des successions, droit patrimonial de la famille, juge aux affaires familiales, exécution provisoire,

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Le 03 juillet 2025 Divorce pour altération du lien conjugal et prestation compensatoire

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Le 27 juin 2025 Conversion de séparation de corps : le juge de la mise en état ne peut modifier la pension alimentaire

séparation de corps – divorce – devoir de secours – pension alimentaire – juge de la mise en état – irrecevabilité – Cour de cassation – procédure civile – article 1084 CPC – article 1118 CPC – excès de pouvoir – jurisprudence divorce – Versailles – Cass.

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Le 06 mai 2025 Divorce pour altération du lien conjugal : une prestation compensatoire équitable validée par le juge

divorce altération lien conjugal, prestation compensatoire équitable, résidence enfants divorce, pension alimentaire CAF, partage régime matrimonial, autorité parentale conjointe

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