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Divorce

Le 03 décembre 2019 Le régime communautaire est incompatible avec enrichissement sans cause.

Régime communautaire – Activité bénévole – Absence d’enrichissement

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Le 26 novembre 2019 La limite de l’obligation de contribuer aux charges du mariage.

Apports en capital - Biens indivis – Charges du mariage

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Le 10 septembre 2019 Le JAF n'a pas de compétence exclusive sur la nature de biens des époux.

Juge aux affaires familiales – Tribunal de grande instance – Compétence pour déterminer la composition de la communauté.

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Le 25 juillet 2019 Le conjoint ne s’appauvrit pas en aidant bénévolement l’autre.

Divorce – Communauté de biens – Participation du conjoint à l’activité orofessionnelle de l’autre

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