Divorce
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Jouissance gratuite du domicile conjugal - Droit de secours – Prestation compensatoire – Disparité dans les conditions de vie des époux
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Divorce – recel – reddition de comptes - l’affectation précise des sommes prélevées - sommes soustraites - atteinte à l'égalité du partage- information du conjoint
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Divorce è- époux etrangers - loi du for - règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 - choix des époux - ,primauté du choix des époux - dernière résidence habituelle des époux - loi de l'Etat de la nationalité
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Indivision – acquisition d’un bien indivis – article 815 – 13 du Code civil – indemnisation - indivisaire- dépenses d’amélioration ou de conservation - acquisition - époux séparés de biens - dette indemnitaire - prescription
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