Divorce
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Le 12 février 2019
Les droits à venir dans le partage ne sont pas pris en compte dans le divorce
Divorce – Prestation compensatoire – Avenir prévisible
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Le 29 janvier 2019
La prestation compensatoire n’est pas cumulable avec la pension de réversion.
Divorce – Prestation compensatoire – Pension de réversion
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Le 13 novembre 2018
Prestation compensatoire refusée sur le fondement de l’équité
Prestation compensatoire – Equité – Rejet
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Le 20 septembre 2018
Fixation du montant de la prestation au regard de la situation des époux
Divorce – Prestation compensatoire – Charges
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