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Divorce
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Le 24 janvier 2023
Primauté des intérêts de l’époux non associé sur l’affectio societatis
societe (règles générales) – associés – qualité - epoux commun en biens - revendication de la qualité d'associé - applications diverses - société se prévalant de l'atteinte au droit d'exercer une profession séparée - recevabilité (non)
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Le 04 octobre 2022
L’apport personnel d’un époux séparé de biens n'est toujours pas une contribution aux charges du mariage
Divorce - Devoirs et droits respectifs des époux - contribution aux charges du mariage – obligation – exécution – modalités - apport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis
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Le 22 juillet 2022
Les conséquences d’une liquidation judiciaire sur la résidence principale
entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - liquidation judiciaire - créanciers insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur - divorce - attribution de la jouissance exclusive de la résidence au conjoint du débiteur – po
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Le 19 juillet 2022
La date de fixation de la prestation compensatoire en cas d’appel.
divorce, séparation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - attribution – conditions - disparité dans les conditions de vie respectives des époux – appréciation – moment -détermination - appel limité
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