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Divorce

Le 02 novembre 2021 L’article 815 – 13 du Code civil est inapplicable à l’acquisition de biens indivis

Indivision – acquisition d’un bien indivis – article 815 – 13 du Code civil – indemnisation - indivisaire- dépenses d’amélioration ou de conservation - acquisition - époux séparés de biens - dette indemnitaire - prescription

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Le 28 mai 2021 Autorisation judiciaire de la vente d’un immeuble commun aux époux

Vente d’immeuble commun – autorisation judiciaire – président du tribunal judiciaire – mesures urgentes – intérêt commun – indemnités d’occupation -- charges exorbitantes

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Le 09 juillet 2021 Action en répétition de l’indu ou enrichissement injustifié en droit familial.

Action en répétition – enrichissement injustifié – contribution à l’entretien de l’enfant – établissement d’une paternité – fondement juridique – père biologique

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Le 23 avril 2021 L’apport personnel d’un époux séparé de biens n'est pas une contribution aux charges du mariage

Séparation de biens – contribution charges du mariage – apport en capital de fonds personnels – financement de la part de son conjoint–acquisition d’un bien affecté à usage familial.

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