Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce

Divorce

Le 09 février 2021 Les modalités de calcul d’un bien partiellement aliéné avant partage

Récompense – bien partiellement aliéné avant partage – mode de calcul – règle proportionnelle – financement par la masse prêteuse – aliénation partielle – jour du partage - communauté - liquidation - profit subsistant.

Voir cette actualité
Le 05 mai 2020 Réforme du divorce : officialisation d’une mascarade de procédure.

Divorce - Réforme - Audience d'orientation sur mesures provisoires - Disparition des motifs de divorce

Voir cette actualité
Le 01 décembre 2020 La preuve de la remise de fonds ne justifie pas l’obligation de les restituer

Divorce – séparation de biens – participation aux acquêts – remise de fonds – preuve – obligation de restitution – demande après divorce.

Voir cette actualité
Le 03 décembre 2019 Le régime communautaire est incompatible avec enrichissement sans cause.

Régime communautaire – Activité bénévole – Absence d’enrichissement

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 »