Divorce
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Le 28 mai 2019
La jouissance imposée à un indivisaire n'ouvre droit à aucune indemnité
Indivision – Occupation privative – Jouissance imposée - indivisaire - époux - divorce
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Le 24 mai 2019
L'époux occupant peut obtenir le remboursement de la taxe d'habitation
Indivision – Amélioration – Indemnisation. - époux
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Le 12 février 2019
Les droits à venir dans le partage ne sont pas pris en compte dans le divorce
Divorce – Prestation compensatoire – Avenir prévisible
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Le 29 janvier 2019
La prestation compensatoire n’est pas cumulable avec la pension de réversion.
Divorce – Prestation compensatoire – Pension de réversion
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