Divorce
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Le 03 décembre 2019
Le régime communautaire est incompatible avec enrichissement sans cause.
Régime communautaire – Activité bénévole – Absence d’enrichissement
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Le 26 novembre 2019
La limite de l’obligation de contribuer aux charges du mariage.
Apports en capital - Biens indivis – Charges du mariage
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Le 10 septembre 2019
Le JAF n'a pas de compétence exclusive sur la nature de biens des époux.
Juge aux affaires familiales – Tribunal de grande instance – Compétence pour déterminer la composition de la communauté.
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Le 25 juillet 2019
Le conjoint ne s’appauvrit pas en aidant bénévolement l’autre.
Divorce – Communauté de biens – Participation du conjoint à l’activité orofessionnelle de l’autre
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