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Divorce

Le 10 septembre 2019 Le JAF n'a pas de compétence exclusive sur la nature de biens des époux.

Juge aux affaires familiales – Tribunal de grande instance – Compétence pour déterminer la composition de la communauté.

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Le 25 juillet 2019 Le conjoint ne s’appauvrit pas en aidant bénévolement l’autre.

Divorce – Communauté de biens – Participation du conjoint à l’activité orofessionnelle de l’autre

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Le 28 mai 2019 La jouissance imposée à un indivisaire n'ouvre droit à aucune indemnité

Indivision – Occupation privative – Jouissance imposée - indivisaire - époux - divorce

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Le 24 mai 2019 L'époux occupant peut obtenir le remboursement de la taxe d'habitation

Indivision – Amélioration – Indemnisation. - époux

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