Divorce
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Le 26 avril 2018
Lorsqu’une prestation compensatoire procure un avantage manifestement excessif
Divorce – Prestation compensatoire – Héritiers
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Le 30 novembre 2016
Le divorce sort du prétoire.
Divorce – Déjudiciarisation – Acte sous signature privée
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Le 24 octobre 2017
Les sommes et autres avantages pendant le divorce ne sont pas pris en compte après le divorce.
Divorce - Prestation compensatoire – Fixation
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Le 19 janvier 2016
L’action en recouvrement d’une créance entre époux suit le même régime que celui de la liquidation
Époux – Créances – Prescription
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