Divorce
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Indivision – acquisition d’un bien indivis – article 815 – 13 du Code civil – indemnisation - indivisaire- dépenses d’amélioration ou de conservation - acquisition - époux séparés de biens - dette indemnitaire - prescription
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Vente d’immeuble commun – autorisation judiciaire – président du tribunal judiciaire – mesures urgentes – intérêt commun – indemnités d’occupation -- charges exorbitantes
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Action en répétition – enrichissement injustifié – contribution à l’entretien de l’enfant – établissement d’une paternité – fondement juridique – père biologique
Voir cette actualité Séparation de biens – contribution charges du mariage – apport en capital de fonds personnels – financement de la part de son conjoint–acquisition d’un bien affecté à usage familial.
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