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Divorce

Le 04 octobre 2022 L’apport personnel d’un époux séparé de biens n'est toujours pas une contribution aux charges du mariage

Divorce - Devoirs et droits respectifs des époux - contribution aux charges du mariage – obligation – exécution – modalités - apport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis

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Le 19 juillet 2022 La date de fixation de la prestation compensatoire en cas d’appel.

divorce, séparation de corps - règles spécifiques au divorce - prestation compensatoire - attribution – conditions - disparité dans les conditions de vie respectives des époux – appréciation – moment -détermination - appel limité

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Le 22 juillet 2022 Les conséquences d’une liquidation judiciaire sur la résidence principale

entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - liquidation judiciaire - créanciers insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur - divorce - attribution de la jouissance exclusive de la résidence au conjoint du débiteur – po

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Le 24 juin 2022 L’aide personnalisée au logement constitue un substitut de revenus.

L’aide personnalisée au logement - bien propre - substitut de revenus - remboursement de l’emprunt - récompense - communauté - liquidation de régime matrimonial

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