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Droit du divorce

Le 04 juillet 2025 Récompense et profit subsistant : quand les intérêts commencent-ils à courir ?

récompense communauté légale – profit subsistant – article 1469 code civil – article 1473 code civil – intérêts légaux récompense – liquidation régime matrimonial – aliénation bien propre – jurisprudence cassation 2025 – Cour de cassation première chambre

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Le 03 juillet 2025 Divorce par acceptation et prestation compensatoire : décision équilibrée du JAF

divorce par acceptation, prestation compensatoire, autorité parentale conjointe, résidence alternée, partage amiable, jugement JAF Saint-Nazaire, pension alimentaire, contributions exceptionnelles, partage judiciaire.

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Le 03 juillet 2025 Succession et partage judiciaire : reconnaissance d'une créance de communauté sur un bien propre du défunt

partage judiciaire, liquidation de communauté, créance de communauté, succession après divorce, récompense communauté, bien propre et communauté, droit des successions, droit patrimonial de la famille, juge aux affaires familiales, exécution provisoire,

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Le 03 juillet 2025 Divorce pour altération du lien conjugal et prestation compensatoire

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