Divorce
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Le 09 février 2021
Les modalités de calcul d’un bien partiellement aliéné avant partage
Récompense – bien partiellement aliéné avant partage – mode de calcul – règle proportionnelle – financement par la masse prêteuse – aliénation partielle – jour du partage - communauté - liquidation - profit subsistant.
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Le 05 mai 2020
Réforme du divorce : officialisation d’une mascarade de procédure.
Divorce - Réforme - Audience d'orientation sur mesures provisoires - Disparition des motifs de divorce
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Le 01 décembre 2020
La preuve de la remise de fonds ne justifie pas l’obligation de les restituer
Divorce – séparation de biens – participation aux acquêts – remise de fonds – preuve – obligation de restitution – demande après divorce.
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Le 03 décembre 2019
Le régime communautaire est incompatible avec enrichissement sans cause.
Régime communautaire – Activité bénévole – Absence d’enrichissement
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