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Divorce

Le 06 mai 2022 La jouissance gratuite du domicile conjugal et la prestation compensatoire.

Jouissance gratuite du domicile conjugal - Droit de secours – Prestation compensatoire – Disparité dans les conditions de vie des époux

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Le 14 janvier 2022 Détournement d’actifs communs : choix entre recel et reddition de comptes

Divorce – recel – reddition de comptes - l’affectation précise des sommes prélevées - sommes soustraites - atteinte à l'égalité du partage- information du conjoint

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Le 21 avril 2022 Divorce d’époux étrangers : primauté du choix exprimé des époux

Divorce è- époux etrangers - loi du for - règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 - choix des époux - ,primauté du choix des époux - dernière résidence habituelle des époux - loi de l'Etat de la nationalité

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Le 02 novembre 2021 L’article 815 – 13 du Code civil est inapplicable à l’acquisition de biens indivis

Indivision – acquisition d’un bien indivis – article 815 – 13 du Code civil – indemnisation - indivisaire- dépenses d’amélioration ou de conservation - acquisition - époux séparés de biens - dette indemnitaire - prescription

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