Divorce
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Le 26 juin 2018
L’effet interruptif d’une demande d’indemnité d’occupation inscrite dans un procès-verbal de difficultés se prolonge jusqu’à l’extinction de l’instance en partage.
Indemnité pour jouissance privative d’un immeuble indivis – Prescription de la demande en paiement – Procès-verbal de difficultés.
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Le 26 avril 2018
Lorsqu’une prestation compensatoire procure un avantage manifestement excessif
Divorce – Prestation compensatoire – Héritiers
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Le 22 juin 2018
Un compte retraite alimenté pendant le mariage donne lieu à récompense
Régimes matrimoniaux – Compte retraite – Fonds communs
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Le 24 octobre 2017
Les sommes et autres avantages pendant le divorce ne sont pas pris en compte après le divorce.
Divorce - Prestation compensatoire – Fixation
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