Divorce
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Le 13 novembre 2018
Prestation compensatoire refusée sur le fondement de l’équité
Prestation compensatoire – Equité – Rejet
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Le 26 juin 2018
L’effet interruptif d’une demande d’indemnité d’occupation inscrite dans un procès-verbal de difficultés se prolonge jusqu’à l’extinction de l’instance en partage.
Indemnité pour jouissance privative d’un immeuble indivis – Prescription de la demande en paiement – Procès-verbal de difficultés.
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Le 20 septembre 2018
Fixation du montant de la prestation au regard de la situation des époux
Divorce – Prestation compensatoire – Charges
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Le 22 juin 2018
Un compte retraite alimenté pendant le mariage donne lieu à récompense
Régimes matrimoniaux – Compte retraite – Fonds communs
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