Déplacement pendant un arrêt de travail :pas d' autorisation préalable

1. Résumé succinct

Contexte :

Dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique indemnisé, un assuré avait quitté le territoire national sans autorisation préalable de la CPAM. Celle-ci avait suspendu le versement des indemnités journalières au motif que l’assuré aurait violé l’article 37, alinéa 9, du règlement intérieur modèle des caisses.

Impact principal :

La Cour de cassation casse le jugement ayant validé la suspension, considérant que cette clause du règlement est entachée d’illégalité depuis la décision du Conseil d’État du 28 novembre 2024 (n° 495040). Il s’agit d’une clarification majeure sur la portée des déplacements sans autorisation pendant un arrêt maladie ou temps partiel thérapeutique.

2. Analyse détaillée

Les faits

M. [U], en temps partiel thérapeutique, indemnisé par la CPAM des Deux-Sèvres, a sollicité le 27 juin 2019 l’autorisation de se rendre à l’étranger pour des raisons professionnelles.
Il a quitté la France sans réponse préalable.
La CPAM a suspendu ses indemnités journalières pour la période concernée (été 2019).

La procédure

Le tribunal judiciaire de Niort (pôle social) a validé la suspension (jugement du 5 juillet 2021).
M. [U] a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a sursis à statuer et saisi le Conseil d'État d'une question préjudicielle relative à la légalité du fondement réglementaire de la décision de la CPAM (décision de renvoi du 6 juin 2024).
Le Conseil d’État a jugé le règlement entaché d’illégalité (CE, 28 nov. 2024, n° 495040).
En conséquence, la Cour casse partiellement le jugement de Niort.

Contenu de la décision

Argument de la CPAM (rejeté) :

L’assuré a violé l’article 37, alinéa 9, du règlement intérieur modèle, interdisant tout départ hors circonscription sans autorisation.

Raisonnement juridique :
L’article L. 323-6 CSS n’impose pas une autorisation préalable pour tout déplacement hors circonscription.
Seules les obligations de continuer à satisfaire aux contrôles médicaux sont exigibles.
Le Conseil d'État a jugé ce règlement illégal, car allant au-delà des exigences légales.

Solution retenue :
Cassation partielle du jugement niortais.
Renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Poitiers.

3. Références et articles juridiques
 Référence de l’arrêt :
Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 21-22.162, publié au Bulletin

Décision du Conseil d’État :
CE, 28 nov. 2024, n° 495040

Texte légal cité :
Article L. 323-6 CSS (version applicable à la date du litige) :

"L’assuré doit se soumettre aux prescriptions du service du contrôle médical, notamment à domicile, et fournir les justifications exigées. Il doit résider à son domicile ou à toute autre adresse qu’il aura communiquée à sa caisse et permettre les contrôles..."

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement :

Cette décision réaffirme la hiérarchie des normes : un règlement intérieur ne peut ajouter à une prescription légale.

La Cour rappelle que le contrôle des obligations du malade (article L. 323-6 CSS) repose sur le pouvoir de contrôle médical, non sur un contrôle territorial rigide.

Elle reconnaît ainsi le droit de se déplacer, y compris à l’étranger, sous réserve de pouvoir être contrôlé.

Conséquences :

Cette décision invalide des pratiques fréquentes de certaines CPAM reposant encore sur des règlements obsolètes.

Elle oblige les juridictions à écarter les règlements illégaux, même lorsqu’ils sont annexés à des arrêtés anciens.

Elle a un impact immédiat sur les assurés en arrêt maladie ou en temps partiel thérapeutique.

5. Critique  de la décision

Le fondement réglementaire délégitimé par le Conseil d’État avait déjà été critiqué doctrinalement (voir Dalloz actualité, 2022).

La Cour sécurise la jurisprudence en la conformant strictement à la loi.

Synthèse claire : l’assuré ne peut plus se voir refuser ses IJ sur le seul motif d’un départ non autorisé par la CPAM, sauf à démontrer l’impossibilité de contrôle médical.


6. Accompagnement juridique
Cette décision montre combien une analyse juridique experte est essentielle pour contester les décisions des organismes sociaux.

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