Droit de la propriété des pesonnes publiques

Le 12 novembre 2024 Atteinte excessive au droit de propriété au regard du but légitime poursuivi

- droit de délaissement -Protection de la propriété - violation - cas - perte de la plus-value générée par le terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - indemnisation - défaut

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Le 15 mai 2018 Conseil d'État 2018 : Usage commercial des biens publics clarifié

droit public - usage privatif - jurisprudence Conseil d'État - image biens publics - redevance domaniale - patrimoine public - loi 2016 valorisation.

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